C'est quoi une zone à circulation restreinte ?
Les collectivités locales, pour lutter contre la pollution atmosphérique, peuvent créer sur tout ou partie de leur territoire, des zones à circulation restreinte (ZCR) dans les agglomérations et les zones concernées par un plan de protection de l'atmosphère (PPA). Dans ces ZCR, la circulation de certains véhicules les plus polluants peut être interdite.
Un rapport avec les certificats qualité de l'air ?
Oui. Les villes qui souhaitent mettre en place des ZCR, utiliseront la nomenclature officielle fixée par arrêté du 21 juin 2016 et les certificats CRIT'Air, qui permettront de distinguer les véhicules autorisés à circuler dans la zone des autres.
Des ZCR délimitées par arrêtés qui doivent être motivés !
Créer et délimiter des ZCR suppose impérativement que la collectivité locale prenne un arrêté.
Cet arrêté fixe les mesures de restriction de circulation, détermine les catégories de véhicules concernés et la durée pour laquelle les ZCR sont créées.
Un projet d'arrêté et une étude justifiant la nécessité des mesures et présentant les bénéfices environnementaux et sanitaires, sont soumis pour avis à différentes autorités (ex : conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie…).
L'étude supposée justifier la création d'une ZCR doit comporter un résumé non technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air sur la zone concernée ainsi qu'une évaluation de plusieurs éléments (population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement des normes de qualité de l'air, émissions de polluants dues au transport routier sur la zone concernée, proportion de véhicules concernés par les restrictions et les dérogations prévues, réductions des émissions de polluants attendues par la création de la ZCR).
Le projet d'arrêté, l'étude et les avis sont mis à la disposition du public.
Des exceptions aux restrictions de circuler pour certains véhicules
L'accès à la ZCR ne peut pas être interdit aux véhicules :
- d'intérêt général
- du ministère de la défense
- portant une carte de stationnement pour personnes handicapées
- de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l'article L. 224-8 du code de l'environnement.
Des dérogations individuelles possibles
Des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées par les villes sur demande motivée.
Si la dérogation est accordée, un justificatif est délivré.
Il précise les conditions de validité de la dérogation, le périmètre sur lequel elle s'applique et sa durée qui ne peut pas excéder 3 ans.
La procédure et les motifs de délivrance et de retrait des dérogations sont précisés dans l'arrêté que prend la ville pour créer la ZCR. Il précise aussi comment le justificatif de dérogation est rendu visible ou tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Des sanctions lourdes !
C'est pour quand ?
Le texte qui fixe les modalités des ZCR entre en vigueur le 30 juin 2016. Les villes sont évidemment libres d'y recourir ou non.
Quelles évaluations ?
L'autorité qui prend l'arrêté créant des ZCR doit en évaluer l'efficacité par rapport aux bénéfices attendus, au moins tous les trois ans, et peut le modifier.
La position de l'ACA concernant les ZCR : un dispositif cher, discriminant et inefficace
Tout système visant à interdire ou à restreindre l'accès des villes aux véhicules est à rejeter et ce pour différentes raisons :
- sur le plan économique, un tel dispositif coûte cher à instaurer et à faire vivre en signalisation, contrôles etc…(15 000 euros à 150 000 euros d'investissement initial par zone et environ 1 million d'euros de fonctionnement sur 3 ans) générant des charges administratives et financières disproportionnées, pour un bénéfice environnemental résiduel. Ce dispositif n'épargne évidemment pas non plus les acteurs de l'économie locale et du tourisme.
- sur le plan social, il implique des aspects discriminants inacceptables notamment à l'égard des personnes ne pouvant acheter des véhicules neufs ou récents, en particulier les ménages modestes et les jeunes.
Voir notre communiqué de presse en défaveur de ces mesures
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Références :
