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Mesures anti-pollution : renforcement et harmonisation des sanctions

A partir du 1er juillet 2017, circuler avec un véhicule non identifié par une vignette Crit’Air quand cela est nécessaire sera sanctionné. Par ailleurs, les sanctions pour non-respect des mesures d'urgence arrêtées en cas de pic de pollution seront renforcées et alignées sur celles applicables dans les zones à circulation restreinte (ZCR).

Véhicule « non pastillé » = conducteur sanctionné 

Les « certificats de qualité de l'air » dits Crit'Air sont des pastilles de différentes couleurs qui collées sur les véhicules permettent d'identifier leur niveau de pollution et leur droit à circuler…ou pas par exemple lors de mesures arrêtées à l'occasion d'un pic de pollution ou dans les zones à circulation restreinte (ZCR) que les villes peuvent mettre en place. 

Le décret paru le 7 mai 2017 prévoit à partir du 1er juillet 2017, la sanction du conducteur d'un véhicule circulant sans être identifié par un certificat qualité de l'air Crit'Air : 

  • dans une zone à circulation restreinte (ZCR) déterminée par le Maire pour lutter contre la pollution 
  • ou dans le périmètre de restrictions de circulation décidées par le préfet en cas de pic de pollution.

A la clé,

  • une amende de 68 euros (contravention de 3ème classe) pour les véhicules des catégories M1 (véhicules transportant des personnes, 8 places assises max), N1 (véhicules transportant des marchandises, PTAC ≤ 3,5 t) et L (2 ou 3 roues à moteur, quadricycles à moteur).
  • une amende de 135 euros (contravention de 4ème classe) pour les véhicules des catégories M2, M3 (transport en commun de personnes, plus de 8 places assises), N2 ou N3 (transport de marchandises, PTAC > 3,5 t).

Pic de pollution : des sanctions plus lourdes en cas de non-respect des restrictions 

Lors de pics de pollution, le préfet peut définir des zones où s'appliquent des mesures de suspension ou de restriction de la circulation. 

Le fait, pour un conducteur, de ne pas respecter ces mesures est pour l'heure sanctionné par une amende de 35 euros (contravention de 2ème classe). 

A partir du 1er juillet 2017, les sanctions seront renforcées et alignées sur celles évoquées au point précédent. Ne pas respecter une mesure de suspension ou de restriction de circulation sera puni d'une amende de 68 euros (contravention de 3ème classe) pour les véhicules de la catégorie M1, N1 et L et de 135 euros (contravention de 4ème classe) pour les véhicules de la catégorie M2, M3, N2 et N3. 

La mesure d'immobilisation possible du véhicule reste d'actualité.

Récapitulatif des sanctions :


Sanction1

Tableau des sanctions 2

A lire sur le même sujet : 

Tout ce que vous devez savoir sur les "certificats qualité de l'air" (Crit'Air)

Tout ce que vous devez savoir sur les Zones à Circulation Restreinte (ZCR)


Références 

Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique