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L'auto et la loi
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Tout ce que vous devez savoir sur les "certificats qualité de l'air" (Crit'Air)

Les « certificats de qualité de l’air » dits Crit’Air sont des pastilles de différentes couleurs qui collées sur les véhicules permettent d’identifier leur niveau de pollution et leur droit à circuler…ou pas.

La loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a pris des mesures concernant la qualité de l'air.

Parmi elles, la possibilité pour les véhicules à très faibles émissions de bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées et la possibilité pour les agglomérations de créer des zones à circulation restreinte (ZCR) permettant de réserver la circulation à certaines véhicules seulement.

Pour plus d'informations sur la classification des véhicules, nous vous invitons à vous rendre sur l'article dédié : Pastilles anti-pollution : l'arrêté qui classe les véhicules est paru

Une pastille à usage et couleur multiples

Sur la base de cette nomenclature, les véhicules sont identifiés par un « certificat de qualité de l'air » appelé Crit'Air avec un code couleur correspondant à chaque classe de véhicules. 

Les villes pourront utiliser ces certificats Crit'Air pour par exemple moduler la tarification de stationnement, gérer les pics de pollution et pour définir quels sont les véhicules qui peuvent accéder aux zones à circulation restreinte (ZCR) pouvant être mises en place dans les agglomérations et les zones concernées par un plan de protection de l'atmosphère (PPA).

pastilles

Un seule adresse pour obtenir son certificat Crit'Air

La commande du certificat Crit'Air s'effectue exclusivement en ligne via un site dédié opérationnel depuis le 1er juillet 2016 : www.certificat-air.gouv.fr. Le site permet d'abord de faire une simulation pour voir quelle est la pastille qui correspond à votre véhicule.

C'est l'imprimerie Nationale qui assure le service de délivrance des certificats Crit'Air et qui à ce titre a accès aux informations du système d'immatriculation des véhicules puisque le certificat est envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule.

Un certificat qui se paie

Le certificat Crit'Air n'est pas gratuit.

Pour l'obtenir il faut payer une redevance de 3.70 euros TTC couvrant différents coûts (développement, maintenance, exploitation du service, élaboration, fabrication, suivi des demandes).

A cette redevance, il faut ajouter les frais d'acheminement par voie postale pour un montant total estimé à 4.50 euros selon le Ministère de l'Environnement.

Un certificat à coller de manière visible sur le véhicule

Le certificat qualité de l'air doit être apposé à l'avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l'extérieur, à savoir :

  • pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.
  • pour les deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur : recto visible à l'extérieur, sur toute surface située à l'avant du plan formé par la fourche.

Attention aux sanctions !

Le fait, pour tout propriétaire ou locataire (contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ou crédit-bail), d'apposer sur son véhicule un certificat qualité de l'air ne correspondant pas aux caractéristiques du véhicule est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135€).

A noter concernant plus précisément les zones à circulation restreinte, que circuler sans respecter les restrictions de la zone ou stationner dans le périmètre d'une zone quand le véhicule n'est pas identifié par un certificat ou quand son accès y est interdit en permanence, sont des infractions passibles d'une amende entre 68 et 135 euros selon le type de véhicules (véhicules légers, bus etc…).

Un dispositif utilisable à discrétion des villes

La décision de créer des zones de circulation restreinte, ou d'organiser des conditions de circulation ou de stationnement particulières organisées avec ce dispositif de certificats relève d'une décision et d'un choix des villes.

Côté usager, la démarche de commander un certificat Crit'Air et de l'apposer sur son véhicule est volontaire. Cela dit, pour pénétrer par exemple dans une zone à circulation restreinte mise en place et effective dans une ville qui a fait ce choix, il devra en disposer pour justifier de son droit à circuler.

A noter que Paris bénéficie d'un dispositif qui lui a permis de restreindre la circulation des poids lourds ancien depuis le 1er juillet 2015.

La Ville de Paris a fait paraître un arrêté qui interdit à compter du 1er juillet 2016, la circulation de certains véhicules sur les voies de la Commune de Paris, certains jours et pendant un créneau horaire défini.

Toutes les voies ne sont cependant pas concernées et l'arrêté liste les voies où cette interdiction ne s'applique pas.

Certains véhicules ne sont pas concernés par l'interdiction de circuler (ex : véhicules de collection, véhicules avec carte de stationnement handicapés, véhicules d'approvisionnement marchés parisiens…) et des dérogations peuvent être demandées pour des événements et opérations de nature exceptionnelle.

Cet arrêté est pris en application d'une disposition de la Loi sur la transition énergétique pour la croissance (article 49) qui permet jusqu'au 1er janvier 2017, d'étendre à l'ensemble des voies d'une commune l'interdiction d'accès à certaines heures à l'encontre des véhicules qui contribuent significativement à la pollution atmosphérique.

Il s'agit d'une disposition à distinguer de celle autorisant la création de Zones à circulation restreinte (ZCR).

La position de l'ACA

Ce n'est ni plus ni moins, sous un autre nom, le retour de la « pastille verte » et des « zones d'action prioritaire pour l'air » (ZAPA). Nous en sommes donc à recycler des mesures qui ont été abandonnées par le passé, parce que justement non convaincantes.

Ces pastilles interdisant la circulation de certains véhicules ne vont pas soigner la qualité de l'air et auront de lourds effets secondaires pour les usagers. Ce système coûteux générera des charges disproportionnées (signalisation, contrôles…) pour un bénéfice environnemental non avéré. Il est aussi antisocial notamment pour les ménages modestes, ceux-là même qui feront aussi économiquement les frais du système en cas de vente de leurs « vieux » véhicules, affublés de la pastille de la mauvaise couleur, comme un bouton au milieu du pare-brise. L'automobiliste est, sous couvert d'environnement, poussé vers la sortie des villes.

La réalité c'est que la voiture est l'outil clé de l'accès à l'emploi, du développement économique et la garante de notre autonomie. Au lieu de mesures pénalisantes, accélérons le renouvellement du parc auto avec de vraies politiques incitatives permettant financièrement à l'automobiliste de franchir le cap du changement de véhicule. Plutôt que de le punir, formons-le à l'éco-conduite qui permet un vrai gain environnemental.

L'automobiliste est prêt à soutenir des mesures intelligentes pour mieux circuler et à opter pour du covoiturage, de l'autopartage. Il est aussi demandeur de technologies innovantes (électrique, hybride), mais pour franchir le pas, il doit savoir où il va, notamment fiscalement.

Voir notre communiqué de presse en défaveur de ces mesures 


Références :

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