Suspension du permis de conduire et contrat d'assurance

Mon permis de conduire a été suspendu. Suis-je tenu d'en informer mon assureur auto ?

24/01/2022
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Cela dépend des termes de votre contrat d'assurance.

L'article L.113-2 du Code des assurances prévoit qu'un assuré doit obligatoirement, en cours de contrat, déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver le risque couvert, soit d'en créer de nouveaux et qui rendent inexactes ou caduques les réponses formulées à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque rempli lors de la conclusion du contrat d'assurance.

Il convient ainsi de bien vérifier les termes de vos déclarations, sachant que de manière générale, les assureurs incluent dans leur formulaire d'adhésion une question relative aux antécédents pour connaitre les éventuelles infractions sanctionnées par une suspension du permis dont l'assuré aurait pu faire l'objet. Il peut néanmoins arriver que la formulation de cette question soit différente d'une compagnie à l'autre. 

Par exemple, certains assureurs demandent si vous avez été condamné par une suspension de permis alors que d'autres demandent si vous avez fait l'objet d'une telle mesure. Dans la première hypothèse, seule une condamnation doit donner lieu à déclaration alors que dans la seconde hypothèse toute suspension doit être signalée. Il faut par conséquent bien vérifier la formulation utilisée dans votre contrat mais également les conditions générales et particulières qui s'y rattachent.

Enfin, si vous devez formaliser cette déclaration, sachez qu'elle devra alors être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, l'assurance peut vous opposer une déchéance de ses garanties et refuser d'intervenir pour indemniser un sinistre. 

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