Le principe
La règle concerne :
- les titulaires de l'ancienne carte de stationnement pour personnes handicapées qui reste valable jusqu'au 31 décembre 2026 (et qu'il faudra donc penser à changer avant cette date),
- les titulaires de la Carte mobilité inclusion Stationnement (CMI S) qui est venue remplacer l'ancienne carte en 2017.
Chacune de ces cartes permet à son titulaire, ou à la tierce personne qui l'accompagne, d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Les principes de gratuité et de non limitation dans le temps s'appliquent à l'ensemble des places, qu'elles soient ou non réservées.
Les exceptions
Une limitation de la durée maximale de stationnement est possible
Les autorités compétentes peuvent faire exception à ce principe et fixer une durée maximale de stationnement mais qui ne peut pas être inférieure à 12 heures.
Cette solution doit permettre d'offrir aux personnes en situation de handicap la souplesse suffisante dans leur stationnement tout en évitant les pratiques abusives.
La redevance peut rester due dans les parcs de stationnement
Le principe de gratuité ne repose pas sur des arguments financiers mais bien dans la nécessité de surmonter des obstacles physiques au stationnement.
S'il n'existe pas d'obstacle physique au paiement du stationnement grâce à des bornes accessibles depuis le véhicule, les autorités compétentes sont libres d'appliquer, ou non, le principe de gratuité.
Aussi, les titulaires de la carte de stationnement peuvent devoir payer la redevance de stationnement dans les parcs de stationnement équipés de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.
En outre, pour les parcs de stationnement gérés dans le cadre d'une délégation de service public*, il a été prévu que l'obligation de gratuité ne s'appliquera qu'au moment du renouvellement des contrats en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Les concernant, tout dépend donc de si les contrats ont déjà été renouvelés ou non.
*Cas des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités territoriales etc. qui délèguent la gestion des parcs de stationnement à usage public en signant des conventions avec des sociétés comme Vinci, Parcus.….
En pratique
Avec la dépénalisation du stationnement payant intervenue en 2018, la gestion du stationnement payant a été délégué aux communes, y compris concernant la sanction en cas de non-paiement. Depuis, le fait de ne pas payer la redevance de stationnement se traduit non plus par une amende mais par un forfait de post-stationnement.
Les contrôles sont alors effectués par des sociétés privées qui peuvent alors faire usage de véhicules équipés du système LAPI (lecteur automatique de plaques d'immatriculation) pour le contrôle des véhicules stationnés. Dans ces conditions, les émissions de FPS pour le stationnement de véhicules utilisés par des personnes pourtant titulaires des cartes leur donnant droit à la gratuité du stationnement se sont multipliés.
Si une contestation de ces FPS est bien sûr possible, elle doit être répétée pour chaque FPS établis ce qui engendre des contraintes anormales pour les personnes concernées. Afin de pallier ces situations, dans certaines villes, les autorités municipales demande aux personnes concernées soit de prendre un ticket gratuit à l'horodateur ou via une application mobile, soit d'enregistrer leur(s) véhicule(s) afin que les agents procédant aux contrôles disposent automatiquement de l'information selon laquelle un FPS ne doit pas être établi.
Pour en savoir plus sur ce système, consultez notre article : Handicap et stationnement gratuit : obligé de se déclarer ?
Bon à savoir
Initialement publié en mai 2015, cet article a fait l'objet d'une mise à jour.
Pour aller plus loin
- Guide FIA pour voyageurs en situation de handicap
- Handicap et stationnement gratuit : obligé de se déclarer ?
- La justification du handicap (concernant les cartes de stationnement)
