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L'auto et la loi
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Stationnement gratuit et illimité pour les personnes handicapées

La loi du 18/03/2015 a généralisé le stationnement gratuit et sans limitation de durée pour les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées. C’est une étape de plus vers l’objectif d’accessibilité universelle des personnes handicapées.

LE PRINCIPE

La carte de stationnement pour personnes handica­pées permet à son titulaire, ou à la tierce personne qui l’accompagne, d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public.

Les principes de gratuité et de non limitation dans le temps s’appliquent à l’ensemble des places, qu’elles soient ou non réservées.

LES EXCEPTIONS

Les autorités compétentes peuvent faire excep­tion à ce principe et fixer une durée maximale de stationnement mais qui ne peut être inférieure à 12 heures.

Cette solution doit permettre d’offrir aux personnes en situation de handicap la souplesse suffisante dans leur stationnement tout en évitant les pra­tiques abusives.

Elles peuvent aussi prévoir que les titulaires de la carte de stationnement doivent payer la rede­vance de stationnement dans les parcs de station­nement équipés de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

Le principe de gratuité ne repose pas sur des arguments financiers mais bien dans la néces­sité de surmonter des obstacles physiques au stationnement.

S’il n’existe pas d’obstacle physique au paiement du stationnement grâce à des bornes accessibles depuis le véhicule, les autorités compétentes sont libres d’appliquer, ou non, le principe de gratuité.

À PARTIR DE QUAND ?

La loi entre en vigueur le 19/05/2015 (2 mois après sa promulgation).

Pour les parcs de stationnement gérés dans le cadre d’une délégation de service public*, l’obli­gation de gratuité ne s’appliquera qu’au moment du renouvellement des contrats en cours au mo­ment de l’entrée en vigueur de la loi.

* Cas des personnes morales de droit public comme l’État, les collectivités territo­riales etc. qui délèguent la gestion des parcs de stationnement à usage public en signant des conventions avec des sociétés comme par exemple Vinci, Parcus.…).

BON À SAVOIR

  • Toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.
  • La demande de carte est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées com­pétente, accompagnée d’un certificat médical.
  • La carte est délivrée par le préfet sur avis du médecin instructeur, à titre définitif ou pour une durée déterminée d’au moins un an.
  • Le renouvellement d’une carte doit être de­mandé au moins 4 mois avant la date de son expiration.
  • La carte doit être apposée en évidence à l’inté­rieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé.
  • Elle doit être retirée quand la personne handi­capée n’utilise plus le véhicule.
  • Elle est valable dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.
  • L’arrêt ou le stationnement sur emplacements réservés aux personnes handicapées sans être titulaire d’une carte est puni d’une amende de 135 € et d’une possible mise en fourrière.
  • L’usage indu de la carte est puni d’une amende de 1 500 euros.
  • Le fait de se faire délivrer indûment une carte par l’administration publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
  • Faire un faux est puni de cinq ans d’emprison­nement et de 75 000 euros d’amende.
  • Pour aller plus loin :

    Guide FIA pour voyageurs en situation de handicap http://www.disabledmotorists.eu/en/home/

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