Retard de livraison véhicule et malus écologique

J'ai commandé un nouveau véhicule en 2021 qui a été livré en 2022. Lors de son immatriculation, c'est le barème du malus 2022 qui a été appliqué et non celui de 2021 : est-ce normal ?

28/04/2022
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Oui. Depuis 1er janvier 2022 un nouveau barème du malus automobile s'applique. Même si votre véhicule a été commandé en 2021, vous êtes redevable du malus si l'immatriculation du véhicule a lien en 2022. Ainsi le barème pris en compte est celui en vigueur au jour de la demande d'immatriculation et non celui en vigueur le jour de la commande du véhicule ou de l'établissement de la facture.

Concernant les véhicules commandés en 2021 et qui ont subi un retard de livraison, notamment au regard du contexte actuel, il est difficile de reprocher l'augmentation du malus au vendeur. En effet, le malus écologique étant fixé par la loi, le vendeur ne peut être tenu responsable de l'augmentation du coût d'immatriculation. Par contre, rien ne vous empêche d'essayer d'obtenir un geste commercial de la part du professionnel en raison du surcoût qui n'était pas prévu initialement mais juridiquement le professionnel n'est pas tenu de le faire, d'autant que cette somme est due à l'État et le professionnel ne touche rien sur ce point.

Vous avez également la possibilité de demander l'annulation de la vente en cas de retard de livraison et ce tant que le véhicule n'est pas livré. Selon l'article L216-1 du Code de la consommation le professionnel a l'obligation de vous indiquer le délai de livraison du bien, à défaut, le consommateur peut demander la résolution du contrat de vente si le bien n'a toujours pas été livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Enfin, sont concernés pour 2022 par le malus les véhicules avec un niveau de pollution à partir de 128 grammes de CO2/km, au lieu de 133 grammes de CO2/km en 2021, avec une taxation de 50 euros. La dernière tranche du barème concerne les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 223 grammes de CO2/km et s'élève à 40 000 euros. À noter que le montant du malus ne peut pas dépasser 50 % du prix du véhicule TTC. Il vous est possible de calculer le coût de l'immatriculation à l'aide d'un simulateur en ligne mis en place par le service public.

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