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L'auto et la loi
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​(Re)confinement et déplacements : un air de déjà-vu

La crise sanitaire continue de s’inviter dans notre quotidien. Encore plus durement ces dernières semaines. L’Etat d’urgence a à nouveau été déclaré le 17 octobre 2020. Depuis le 30 octobre c’est avec le confinement que nous avons renoué. Le point sur son impact sur nos déplacements.

FAIRE BARRIÈRE AU VIRUS

Lutter contre la propagation du virus c'est d'abord continuer à se protéger les uns les autres en respectant les gestes « barrières ».

Le décret rappelle une nouvelle fois qu'il faut respecter en tout lieu et en toute circonstance :

  • les mesures d'hygiène, à savoir :

- se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon ou par une friction hydro-alcoolique ;

- se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;

- se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;

- éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

  • les mesures la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes.

Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

Pour les personnes en situation de handicap :

Si le maintien de la distance physique est impossible entre une personne en situation de handicap et la personne qui l'accompagne, cette dernière prend des mesures sanitaires pour prévenir la propagation du virus.

L'obligation du port du masque quand elle existe ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires pour prévenir la propagation du virus.

DES DÉPLACEMENTS A NOUVEAU LIMITÉS

Le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit quel que soit le mode de déplacement.

Des exceptions sont prévues pour certains motifs et toujours bien sûr à condition de respecter les mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.

Ces exceptions sont strictement limitées à des motifs précis :

1° Déplacements à destination ou en provenance :

a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés

b) Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes (articles 32 à 35 du décret)

c) Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;

3° Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l'achat de médicaments ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d'enfants, ainsi que pour les déménagements ;

5° Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;

6° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;

8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.

Les mesures prises ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique qui peut être justifiée.

A noter : les déplacements liés à des transferts ou des transits de longue distance de personnes pour rejoindre leur lieu de résidence principale sont possibles jusqu'au 2 novembre 2020 inclus.

Pour bénéficier de ces sorties exceptionnelles, il faut vous munir d'un document qui sert à justifier que votre déplacement relève bien d'un cas autorisé.

Les attestations font donc leur grand retour !

Il en existe 3 différentes :

  • L'attestation de déplacement dérogatoire : 

Elle est remplie et signée par la personne qui se déplace.

Elle est valable une seule fois et doit être renouvelée à chaque sortie.

Elle est disponible en français et en anglais.

A défaut de pouvoir l'imprimer, vous pouvez tout simplement recopier leur contenu sur papier libre.

L'attestation est aussi téléchargeable au format numérique qui génère un une fichier pdf notamment via le site du Ministère de l'Intérieur ou via l'application TousAntiCovid.

  • Le justificatif de déplacement professionnel :

Ce document est rempli par l'employeur.

Il sert à justifier les déplacements professionnels d'un salarié:

- pour le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail ou pour les déplacements entre les différents lieux de travail quand la nature des fonctions l'exige ;

- pour des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l'employeur.

Le salarié n'a pas besoin de se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire. Le justificatif de déplacement professionnel suffit.

Tous les lieux d'exercice de l'activité du salarié doivent être indiqués, sauf si la nature même de cette activité ne permet pas de les connaître à l'avance (ex: livraisons, interventions sur appel…).

La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l'employeur.

Il n'est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour.

Si vous êtes un travailleur non-salarié et que vous ne pouvez pas produire ce justificatif, vous devez vous munir de l'attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

  • Le justificatif de déplacement scolaire :

Il est nécessaire pour amener et aller chercher les enfants à l'école.

Il est à remplir par le parent ou le responsable de l'enfant et doit avoir le cachet de l'établissement d'accueil de l'enfant.

Il est permanent et n'a pas à être renouvelé tous les jours.

Si vous n'avez pas encore pu le faire signer par l'établissement de votre enfant, vous pouvez utiliser l'attestation de déplacement dérogatoire.

Tous ces documents sont téléchargeables en ligne en différents formats (pdf, .txt et .docx).

Une version FALC est également disponible pour le modèle d'attestation de déplacement personnel accessible aux personnes ayant des difficultés avec la lecture et l'écriture.

Toutes les attestations doivent être présentées avec une pièce d'identité.

Les attestations sont évidemment gratuites.

Et pour les obtenir, rendez-vous sur les sites officiels du Gouvernementou du Ministère de l'Intérieur.


Ne pas respecter les restrictions et les règles de déplacements fait encourir de lourdes sanctions :

  • Amende forfaitaire de 135 euros (375 euros en cas de majoration),
  • En cas de violation répétée dans un délai de 15 jours : amende forfaitaire de 200 euros (450 € en cas de majoration),
  • Si les faits sont verbalisés plus de 3 fois dans un délai de 30 jours, les peines sont encore aggravées : délit sanctionné de 3 750 € d'amende, 6 mois de prison, peine complémentaire de travail d'intérêt général, peine complémentaire de suspension du permis de conduire quand l'infraction est commise à l'aide d'un véhicule (3 ans maximum).

TRANSPORT DE PERSONNES

Rappel des règles générales

L'autorité organisatrice de la mobilité compétente (ou Ile-de-France Mobilités pour l'Ile-de-France) organise les niveaux de service et les modalités de circulation des personnes dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, ainsi que l'adaptation des équipements, pour permettre le respect des mesures d'hygiène et l'observation de la plus grande distance possible entre les passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble.

Cela se fait en concertation avec les collectivités territoriales concernées, les employeurs, les associations d'usagers et les exploitants des services de transports.

Les opérateurs de transports veillent, dans la mesure du possible, à la distanciation physique entre les personnes ou les groupes de personnes voyageant ensemble en tenant compte des contraintes propres à chaque moyen de transport.

Les passagers ou groupe de passagers voyageant ensemble veillent à laisser la plus grande distance possible entre eux.

Transport public collectif

Information et gel pour les usagers

● Tout opérateur de transport public ou privé collectif routier (car, bus), guidé ou ferroviaire de voyageurs informe les voyageurs des mesures dites « barrières » par annonces sonores et par affichage dans les espaces accessibles au public et affectés au transport et à bord de chaque véhicule ou matériel roulant.

L'opérateur informe les passagers qu'ils doivent veiller à adopter la plus grande distance possible entre les passagers ou groupes de passagers ne voyageant pas ensemble.

● Le gestionnaire des espaces affectés au transport public de voyageurs permet l'accès à un point d'eau et de savon ou à du gel hydro-alcoolique pour les voyageurs.

Voyager masqué

Côté passagers :

● Le port du masque de protection (*) est obligatoire pour toute personne de 11 ans ou plus.

● Cette obligation s'applique aux personnes qui accèdent ou sont dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs. Idem aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs situés sur la voie publique.

● A défaut, en plus du risque de l'amende forfaitaire de 135 euros (article L. 3136-1 du code de la santé publique), l'accès au véhicule ou aux espaces concernés est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur.

● A noter : il peut être demandé de retirer le masque pour un contrôle d'identité.

Côté conducteurs :

● L'obligation du port du masque (*) s'applique aussi au conducteur d'un véhicule de transport public de voyageurs et à tout agent employé ou mandaté par un exploitant de service de transport dès qu'il est en contact avec le public, sauf s'il est séparé physiquement du public par une paroi fixe ou amovible.


A noter, l'obligation du port du masque (*) s'applique aussi :

- aux passagers et conducteurs des services privés mentionnés à l'article L. 3131-1 du code des transports réalisés avec des autocars (transport du personnel ou des membres d'entreprises, associations…)

- aux accompagnateurs présents dans les véhicules de transport scolaire (article L. 3111-7 du code des transports).

En revanche, l'obligation du port du masque ne s'applique pas :

- aux téléskis (mentionnés à l'article L. 342-7 du code du tourisme) ;

- aux télésièges lorsqu'ils sont exploités de façon à ce que chaque siège suspendu ne soit occupé que par une personne ou par des personnes laissant entre elles au moins une place vide.

Les exploitants de ces services veillent dans la mesure de possible à la distanciation physique des passagers en tenant compte des contraintes propres à chaque moyen de transport.

Enfin, les services de transport public routier de personnes effectués par les entreprises petits trains routiers touristiques (article R. 233-1 du code du tourisme) ne peuvent plus accueillir de passagers.

A noter :

L'attestation de déplacement peut être vous demandée si vous souhaitez accéder aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs.

Idem pour l'accès aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d'arrêts desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs.

A défaut d'attestation, en plus de l'amende de 135 euros (article L. 3136-1 du code de la santé publique), c'est l'accès qui est refusé avec une reconduite à l'extérieur des espaces concernés.

Entreprises de transport de personnes par cars et trains

La réservation des trains et cars est obligatoire sauf impossibilité technique pour toute entreprise qui propose le transport de personnes par ce mode.

Cette mesure ne s'applique pas aux services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités.

L'entreprise veille, dans la mesure du possible, à la distanciation physique à bord des véhicules. Objectif : limiter les passagers assis à côté les uns des autres.

Pour les trajets qui ne font pas l'objet d'une attribution de sièges, les passagers ou groupe de passagers qui ne voyagent pas ensemble sont tenus de s'installer en laissant la plus grande distance possible entre eux.

Taxis, VTC

Des mesures sont aussi en place concernant :

  • les services de transport public particulier de personnes (taxis, VTC, véhicules motorisés à 1 ou 3 roues)
  • les services de transport d'utilité sociale (article L. 3133-1 du code des transports)

Côté conducteur et véhicule:

  • Masque obligatoire (*) pour le conducteur en l'absence de paroi transparente fixe ou amovible entre le conducteur et les passagers.
  • Affichage rappelant les mesures d'hygiène et de distanciation sociale à l'intérieur du véhicule et visible pour les passagers.
  • Gel hydro-alcoolique tenu à disposition des passagers dans les véhicules comportant 2 rangées de sièges arrière ou plus.

Côté passagers :

  • Masque obligatoire (*) pour tout passager de 11 ans ou plus. A défaut, l'accès est refusé dès lors que le véhicule accueille plus d'un passager.
  • Aucun passager autorisé à s'asseoir à côté du conducteur. Quand le véhicule a 3 places à l'avant, un passager peut s'asseoir à côté de la fenêtre.
  • 2 passagers sont admis sur chaque rangée suivante. Cette limitation ne s'applique pas quand les passagers appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une personne handicapée.

Covoiturage

Dans les véhicules utilisés pour le covoiturage (article L. 3132-1 du code des transports) :

Côté conducteur :

  • Masque obligatoire (*) pour le conducteur en l'absence de paroi transparente fixe ou amovible entre le conducteur et les passagers.

Côté passager :

  • Masque obligatoire (*) pour tout passager de 11 ans ou plus. A défaut, l'accès est refusé dès lors que le véhicule accueille plus d'un passager.
  • 2 passagers sont admis sur chaque rangée de sièges. Cette limitation ne s'applique pas quand ils appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une personne handicapée.

LE TRANSPORT DE MARCHANDISES

  • Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières » s'appliquent aux opérations de transport de marchandises.
  • Elles doivent être respectées par les conducteurs de véhicules de transport et par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement.
  • Quand ces mesures sont respectées, l'accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d'eau quand ce lieu en est pourvu, ne peut pas être refusé à un conducteur de véhicules de transport, pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de covid-19.
  • Si les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d'un point d'eau et de savon, ils doivent être équipés de gel hydro-alcoolique.
  • Le véhicule est équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.
  • La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes.
  • La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport.
  • Dans le cas de livraisons à domicile: les chauffeurs, après communication avec le destinataire (ou son représentant), remettent les colis en évitant autant que possible les contacts entre les personnes.
  • La livraison est réputée conforme au contrat, sauf réclamation formée par tout moyen (y compris par courriel), au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable qui suit la remise de la marchandise.
  • Ces dispositions sont d'ordre public.

LES PRÉFETS PEUVENT DURCIR LES RÈGLES LOCALEMENT

Quand les circonstances locales l'exigent, les Préfets des départements peuvent localement prendre des mesures plus restrictives notamment en matière de trajets et de déplacements.

Restez attentifs à l'actualité de votre département.

Et pour cela fiez-vous aux sites et réseaux sociaux officiels des autorités locales.

2è VAGUE D'INFOX

Conseils, gestes « barrières », situation de l'épidémie, mesures et annonces gouvernementales sont toujours aussi exposés à la désinformation !

Pour des informations officielles, rendez-vous sur la page du site du Gouvernement dédiée à la Covid-19. et sur les réseaux sociaux du Gouvernement et de ses différents ministères.

NOTRE SERVICE JURIDIQUE TOUJOURS LÀ POUR VOUS AIDER !

Nos juristes spécialisés restent à vos côtés et à votre écoute pour toute question.

N'hésitez pas à les contacter : par mail juridique@automobileclub.org ou au 09 70 40 11 11 (prix d'un appel local).

(*) masque de protection qui répond aux caractéristiques techniques fixées par les textes (arrêté mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts).


Références :
Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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