Obligation de se mettre au vert pour les taxis et VTC

Un décret vient préciser les acteurs concernés par cette nouvelle obligation ainsi que les modalités de mise en œuvre.

22/12/2021
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La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 avait prévu que lors du renouvellement des flottes des véhicules appartenant aux centrales de réservation d'exploitants de taxi et de VTC, des objectifs de verdissement leur soient imposés. Un décret est venu fixer les objectifs retenus définissant les taux des véhicules à faibles émissions mis annuellement en circulation par les centrales de réservation.

Qui est concerné ?

Ce verdissement des flottes de véhicule concerne les centrales de réservation de taxis et des véhicules de transport avec chauffeur dès lors qu'au moins 100 conducteurs y sont rattachés.

Quels sont les objectifs à respecter ?

Le décret indique la part de véhicule à faibles émissions devant composer annuellement le parc :

  • au moins 10 % au 31 décembre 2024 ;
  • au moins 20 % au 31 décembre 2027 ;
  • au moins 35 % au 31 décembre 2029.

Il a été prévu que l'année précédant l'application d'un nouveau seuil, une concertation serait faite entre les services de l'État et les acteurs concernés pour faire un point de situation et examiner l'opportunité du pourcentage prévu.

Quel contrôle ?

Les centrales de réservation soumises à cette nouvelle obligation devront transmettre annuellement par voie électronique via le site data.gouv.fr, les données relatives à leur parcs de véhicules et la part de véhicules qu'elles ont mis en relation.

À partir de quand ? 

Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2022.


Pour aller plus loin

  • Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du Code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du Code des transports
  • Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation

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