Un arrêté du 15/09/2016 qui concerne le contrôle technique des véhicules (PTAC n'excédant pas 3.5t) a été publié le 24/06/2016.
Il modifie notamment le résultat du contrôle technique pour certains défauts qui concernent la visibilité et le système de diagnostic embarqué (OBD).
A partir du 1er janvier 2017, les défauts suivants seront désormais soumis à contre visite s'ils constatés :
Etat du vitrage : - visibilité insuffisante AVD, AVG
Dispositif de diagnostic embarqué (OBD) : - témoin allumé - anomalie de fonctionnement
Toute la liste des points de contrôle et des défauts qui entraînent ou non une contre visite est visible ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020559004
Références:
