Actualités Dernières actualités
L'auto et la loi
par

Nouveaux défauts soumis à contre-visite dès janvier 2017

Vitrage avant et diagnostic embarqué (OBD) : contre visite assurée en cas de défaut lors du contrôle technique dès le 1er janvier 2017.

Un arrêté du 15/09/2016 qui concerne le contrôle technique des véhicules (PTAC n'excédant pas 3.5t) a été publié le 24/06/2016.

Il modifie notamment le résultat du contrôle technique pour certains défauts qui concernent la visibilité et le système de diagnostic embarqué (OBD).

A partir du 1er janvier 2017, les défauts suivants seront désormais soumis à contre visite s'ils constatés :

Etat du vitrage : - visibilité insuffisante AVD, AVG

Dispositif de diagnostic embarqué (OBD) : - témoin allumé - anomalie de fonctionnement

Toute la liste des points de contrôle et des défauts qui entraînent ou non une contre visite est visible ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020559004


Références:

Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

Contenu sponsorisé