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LOM : objectif diminution des émissions polluantes

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a notamment pour objectif d’accélérer la transition écologique en luttant contre la pollution. Nous vous exposons les mesures prises en ce sens, sachant que certaines sont d'application immédiates alors que d'autres ne rentreront en vigueur que lorsque les décrets d'application seront pris.

Les objectifs définis par la LOM 

Par la LOM, les législateurs montrent une volonté de voir la France atteindre la décarbonation complète du secteur des transports terrestres. Pour ce faire, ils prévoient :

  • Une hausse progressive des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs d'ici 2030, notamment par le respect des objectifs de réduction des émissions de CO2 de ces véhicules fixés par la réglementation européenne (pour 2021 : -37,5% pour les voitures particulières et -31% pour les utilitaires).
  • La fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles d'ici 2040.

Elle prévoit également des objectifs de renouvellement du parc automobile en fixant des taux minimaux d'acquisition ou d'utilisation des véhicules à faibles émissions (soit dont l'émission est inférieure ou égale à 60 g/km de CO2) variables en fonction des secteurs. Des taux spécifiques sont, par exemple, prévus pour le renouvellement des parcs automobiles des sociétés de location ou encore des centrales de réservation d'exploitants de taxis et VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur).

Les mesures en faveur des modes de transport plus propres 

Est ainsi prévu que les publicités relatives aux véhicules terrestre à moteur devront obligatoirement être accompagnées d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives (modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire tel que la marche à pied ou le vélo) ou partagées, ou des transports en commun.

ou encore Il est également prévu que la consommation énergétique des véhicules, ses méthodes de mesures ainsi que leur classification Crit'air devront être affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location.

Diverses mesures tendant spécialement à inciter à l'utilisation des véhicules à très faibles émissions, des véhicules électriques, du vélo mais aussi à la pratique du covoiturage ont également été prises.

Véhicules à très faibles émissions et covoiturage

Les autorités pourront réserver, à certaines heures ou de manière permanente, des voies de circulation aux véhicules à très faibles émissions et aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage, comme c'est déjà le cas pour les véhicules de transport en commun et les taxis.

Pareillement, des places de stationnement pourront être réservées aux véhicules à très faibles émissions ainsi qu'aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage que pourront créer les autorités, en plus des véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte « stationnement pour personnes handicapées » et les véhicules bénéficiant du label auto-partage.

S'agissant particulièrement du covoiturage, il est prévu que les autorités doivent développer les aires de covoiturage, et qu'elles peuvent même proposer des solutions de covoiturage si l'offre privée est insuffisante.

Elles peuvent également décider de verser une allocation aux conducteurs ainsi qu'aux passagers d'un covoiturage. Le cas échéant, cette allocation est affranchie d'impôt et ne peut, en principe, pas dépasser les frais pris en compte dans le partage de frais, sauf pour le conducteur, dans la limite de 2 déplacements par jour et si le trajet est inférieur à une distance qui sera définie par décret, sachant que pour ce dernier l'allocation vient en déduction des frais pris en compte pour le partage de frais.

De plus, collectivités territoriales, ainsi que les entreprises d'au moins 250 salariés, doivent faciliter les solutions de covoiturage pour le trajet domicile-travail de leurs agents ou de leurs salariés.

Véhicules électriques, hybrides rechargeables

L'un des principaux freins au développement des véhicules électriques étant le manque d'infrastructures de recharge, est prévu leur développement notamment par la mise en place de schémas territoriaux prévoyant l'implantation de points de recharge et élaboré en concertation avec le gestionnaire du réseau d'électricité, les autorités organisatrices de la mobilité et les gestionnaires de voiries.

Sont également prévues des mesures tendant à faciliter leur installation tel que :

  • l'augmentation du taux maximal de prise en charge du coût de raccordement des installations de recharges qui passe de 40% à 75% maximum ;
  • l'obligation de pré-équiper, sous certaines conditions, des emplacements de stationnement rattachés à certains bâtiment, de conduits prévus pour le passage des câbles électriques, et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires pour l'installation ultérieure de points de recharge ;
  • le droit, pour les propriétaires et les locataires dans les immeubles doté d'un parc de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif, de faire installer, à leurs frais et sur leur emplacement, un point de recharge (avec un décompte individualisé), sauf motif légitime et sérieux ;
  • etc.

Vélos

Pour inciter à l'utilisation du vélo, sont prévus la mise en place d'un programme d'apprentissage du vélo dans les écoles primaires, la création d'itinéraires continus pour les vélos, l'obligation de mettre en place des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos ou encore le transport des vélos dans les trains et les bus (exceptés ceux affectés au service urbain) ainsi l'obligation de marquage des vélos pour lutter contre leur vol. Pour plus de détails : Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) : focus sur le vélo

Les mesures de restrictions de circulation

En cas de pic de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet peut décider de restreindre ou de suspendre la circulation des véhicules.

Les Zones à circulation restreinte (ZCR) déjà existantes seront remplacées par des Zones à faibles émissions mobilité (ZFEM).

Le principe demeure le même : dans les agglomérations ou les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté, les autorités compétentes peuvent décider ou non de créer des ZFEM pour lutter contre la pollution. Elles fixeront les restrictions de circulation applicables et les catégories de véhicules concernés, sachant qu'un décret en Conseil d'Etat viendra toutefois préciser les catégories de véhicules dont la circulation ne peut pas être interdite et les conditions dans lesquelles des dérogations individuelles peuvent être accordées.

Néanmoins, dans certaines conditions, la mise en place d'une ZFEM sera obligatoire. Ce sera le cas lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire concerné, et à compter du 1er janvier 2021, si en plus les transports terrestres sont à l'origine d'une part prépondérante des dépassements. Dans ces cas, la ZFEM doit obligatoirement être instaurée dans un délai de 2 ans.

A savoir que toute création d'une ZFEM devra être accompagnée d'une campagne d'information locale de 3 mois minimum afin d'informer le public sur le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre.

Dès lors que la ZFEM aura été mise en œuvre, des contrôles seront réalisés à l'aide de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé, sur décision du préfet. La constatation des infractions aux règles de circulation pourra être effectuée par les services de police et de gendarmerie nationales ou, par les services de police municipale de la commune.

A savoir :

Est désormais sanctionné, non plus le seul fait de réaliser mais aussi, le fait de faire réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.

Si l'infraction est commise par une personne physique, celle-ci encourt une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € ainsi qu'une interdiction d'1 an maximum d'exercer l'activité professionnelles ou sociale dans l'exercice de laquelle le délit a été commis.

Si le délit a été commis par une personne morale, la société peut être condamnée à une amende pouvant aller jusqu'à 37 500 € ainsi que la fermeture des établissements ayant servi à commettre l'infraction et/ou l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour 5 ans au plus, la peine de confiscation du ou des biens qui ont servi à commettre l'infraction ainsi que l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.