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Loi sur la transition énergétique : les professionnels concernés

La LOI du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée au journal officiel du 18/08/2015, n'oublie pas les professionnels et leur impose une exigence d'efficacité énergétique.

EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ÉNERGIES RENOUVELABLES DANS LES TRANSPORTS


"Prime de reconversion" des véhicules anciens selon des critères sociaux et géographiques

Afin d'améliorer l'efficacité énergétique du transport routier de personnes, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion, en remplacement de véhicules anciens polluants pourront être attribuées, en fonction de critères sociaux ou géographiques.

Entrée en vigueur : modalités à fixer par décret

Renouvellement des flottes automobiles (L.224-7 à 9 code de l’environnement)

La loi fixe une proportion minimale de véhicules à « faibles émissions » imposée lors du renouvellement des parcs automobiles. 

L’État et ses établissements publics devront avoir, dans le renouvellement de leurs flottes de véhicules de moins de 3.5t, au moins 50 % de véhicules à « faibles émissions ». La proportion est fixée à 20% pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises nationales. 

Les transporteurs publics de personnes devront avoir, dans le renouvellement de leurs flottes, au moins 50 % de bus et de cars propres à compter de 2020, puis en totalité à partir de 2025. Pour la RATP, le quota de 50 % s'appliquera dès 2018

Avant 2020, 10% des véhicules renouvelés des loueurs de véhicules automobiles, des exploitants de taxis et VTC devront être des véhicules à « faibles émissions ».

Entrée en vigueur : critères des véhicules à faibles émissions à définir par décret

Développement des points de charge dédiés aux véhicules électriques et hybrides rechargeables

La France se fixe comme objectif l'installation, d'ici à 2030, d'au moins 7 millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensembles d'habitations, d'autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnels.

Des dispositions, à définir par décret, fixeront notamment l’obligation, en cas de constructions de certains ensembles d’habitations, de bâtiments à usage industriel ou tertiaire ou accueillant un service public, d’ensembles commerciaux ou cinémas….de prévoir les dispositifs nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable (L.111-5-2 et 4 code de la construction).

Tarification abonnements autoroutiers pour les véhicules à faibles émissions (L.122-4 code de la voirie routière)

La loi précise que la possible différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires d'autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions de moins de 3.5t et les véhicules utilisés en covoiturage, sont sous la responsabilité des concessionnaires, sans modifier le rythme d’évolution des tarifs des péages et sans augmentation de la durée des concessions.

Entrée en vigueur : 19/08/2015

Voies réservées aux transports en commun, taxis, auto-partage, covoiturage et véhicules à faibles émissions sur autoroutes et routes nationales

D’ici le 18/08/2016, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de réserver une voie, aux transports en commun, aux taxis, à l'auto-partage, aux véhicules à très faibles émissions et au covoiturage, sur les autoroutes et les routes nationales (à 2 chaussées de 3 voies séparées par un terre-plein central et traversant ou menant vers une métropole). 

Le rapport présentera notamment des propositions sur les modalités de contrôle du covoiturage, et évaluera l’effet de décongestion des routes.

Livraison des marchandises 

Pour réduire les impacts environnementaux de l'approvisionnement des villes en marchandises, des expérimentations seront soutenues pour créer des espaces logistiques et favoriser l'utilisation du transport ferroviaire ou guidé, du transport fluvial et des véhicules routiers non polluants pour le transport des marchandises jusqu'au lieu de la livraison finale.


Développement des biocarburants et surveillance de la qualité de carburant (L.661-1-1 et L.641-5 code de l’énergie)

La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe un objectif d’incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d’énergie dans les transports.

La surveillance du respect des caractéristiques des carburants autorisés sera assurée par l’Etat.

Entrée en vigueur : modalités à fixer par décret

Bilan chiffré des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote

D’ici le 18/08/2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan chiffré des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote dans le secteur des transports, par source d'émission. Cet état des lieux portera sur les oxydes d'azote et sur les particules : 

  • primaires émises à l'échappement des véhicules 
  • secondaires ultrafines formées à partir des gaz précurseurs émis à l'échappement des véhicules 
  • primaires émises par l'abrasion due notamment aux systèmes de freinage, à l'usure des pneumatiques ou de la route.


En savoir plus sur les autres volets de la loi sur la transition énergétique

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