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Loi sur la transition énergetique : les mesures relatives à la pollution

La LOI du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée au journal officiel du 18/08/2015, crée des facilités afin que les autorités compétentes puissent prendre des mesures restrictives de circulation en cas de pollution de l'air. 

POLLUTION DE L’AIR : Restrictions de circulation, sanction du « défapage » et renforcement du contrôle technique

Limitations de vitesse (L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales)

Le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique, une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, pour une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement.

Entrée en vigueur : 19/08/2015

Zones à circulation restreinte (L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales)

Le maire, pour lutter contre la pollution atmosphérique, peut créer des zones à circulation restreinte (ZCR) dans les agglomérations et les zones concernées par un plan de protection de l'atmosphère (PPA).

Les zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation, détermine les catégories de véhicules concernés et la durée pour laquelle les zones à circulation restreinte sont créées. 

Un projet d'arrêté et une étude justifiant la nécessité des mesures et présentant les bénéfices environnementaux et sanitaires, sont soumis pour avis à différentes autorités (ex : conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie…). Le projet d'arrêté, l'étude et les avis sont mis à la disposition du public. 

Ces ZCR remplaceront les ZAPA (zones d’action prioritaire pour l’air) mais en relevant de la compétence du maire.

Entrée en vigueur : modalités et dérogations à définir par décret

Interdiction d’accès aux véhicules polluants, à certaines heures à l’ensemble d’une commune (L.224-4 code de l’environnement / L.2213-2 code général des collectivités territoriales)

Le maire d'une commune située dans une zone pour laquelle un plan de protection de l'atmosphère a été adopté, peut prendre un arrêté motivé pour interdire, à des véhicules qui contribuent significativement à la pollution atmosphérique, l’accès à certaines heures, à l'ensemble des voies de la commune. L’arrêté devra fixer la liste des véhicules concernés et ceux bénéficiant d’une dérogation.

Entrée en vigueur : A compter du 1er juillet 2015 et jusqu'au 1er janvier 2017

Mesures d’urgence en cas d’épisode de pollution

  • Réduction de la vitesse (L.223-1 code de l’environnement)

En cas d'épisode de pollution, la possibilité de réduction des vitesses maximales autorisées est clairement précisée.
Entrée en vigueur : 19/08/2015

  • Gratuité des transports….ou tarif incitatif (L. 223-2 code environnement)

En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application d’une mesure d’urgence (L. 223-1), l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré gratuitement, ou aussi désormais par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports.
Entrée en vigueur : 19/08/2015

  • Modification de la règlementation des mesures d’urgence

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d'urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d'être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et pour protéger la santé des populations exposées, en particulier les plus fragiles.

Sanction de la pratique du « défapage », de sa publicité et…. de sa « propagande» (L. 318-3/ L. 130-8/ L. 318-4 du code de la route)

Le « défapage » s’apparente à la pratique du « débridage » des cyclomoteurs, et consiste à supprimer certains dispositifs obligatoires, comme par exemple le filtre à particules des véhicules diesel.
Le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations est puni d'une amende de 7 500 €. Une peine complémentaire d’interdiction d’exercer peut être prononcée à l’encontre des personnes physiques. 

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, outre l'amende (7 500€ x 5 au maximum), encourent les peines complémentaires comme la fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus de l’établissement ayant servi à commettre les fait, l’exclusion des marchés publics, la confiscation, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée. 

Les mesures d’immobilisation et de mises en fourrière peuvent s’appliquer pour cette infraction. 

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater cette infraction (comme cela est le cas pour le débridage des cyclomoteurs). 

Entrée en vigueur : 19/08/2015

  • Renforcement du contrôle technique en matière de pollution

Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers sera renforcé lors du contrôle technique. 

Le contrôle des émissions de particules fines issues de l'abrasion sera renforcé dès lors que les moyens techniques seront disponibles. 

Ce contrôle porte sur les niveaux d'émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène ainsi que de particules fines et permettra de vérifier que le moteur est à l'optimum de ses capacités thermodynamiques.

Entrée en vigueur : modalités à définir par décret, avant le 1er janvier 2017


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