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Les engins de déplacement personnel : la fin d’un flou juridique

Jusqu’à ce jour, tous les usagers de la route restaient dans l’attente d’une réglementation visant à préciser les droits et leurs devoirs de chacun, pour assurer la mobilité de tous, en toute sécurité. C’est désormais chose faite.

Depuis le 26 octobre 2019, le Code de la Route a créé une nouvelle catégorie de véhicules, à l'article R311-1 : les engins de déplacement personnel (cela inclut : les trottinettes, gyropodes, hoverboards, etc.).

2 catégories d'engins de déplacement personnel (EDP) :

  • les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) : il s'agit d'un véhicule
    • sans place assise,
    • pour transporter une seule personne et non destiné au transport de marchandises,
    • pourvu d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse est comprise entre 6 et 25 km/h.
    • équipé de possibles accessoires (panier, sacoche de petite taille).

Un gyropode peut être équipé d'une selle.

Sont exclus : les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite.

  • les engins de déplacement personnel non motorisés : véhicule de petite dimension sans moteur. Leurs conducteurs d'EDP sont assimilés à des piétons


Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)

Y-a-t-il des modalités pour circuler sur la voie publique ?

Parmi les principales mesures, l'EDPM n'a pas besoin :

  • de faire l'objet d'une réception nationale (homologation), d'une immatriculation et ainsi d'obtenir un certificat d'immatriculation,
  • de faire apposer la plaque du constructeur,
  • d'indicateur de vitesse ni de compteur kilométrique.

En revanche, l'utilisateur de l'EDPM doit être assuré.

Règles d'utilisation d'un EDP motorisé (EDPM)

  • Age du conducteur : 12 ans minimum

Sanction : amende de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 €), pour l'accompagnant majeur, en charge du mineur.

  • Equipements de sécurité

Le port du casque n'est pas obligatoire mais, est vivement recommandé. Il est obligatoire si le maire déroge aux dispositions générales, en autorisant la circulation des EDPM sur route, lorsque la vitesse autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h.

  • Gilet ou équipement rétro-réfléchissant

Obligatoire la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante. Le conducteur peut porter un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant.

Sanction : amende de 2ème classe (amende forfaitaire : 35 €).

  • Vitesse limitée à 25 km/h maximum

Le fait d'utiliser un EDPM muni d'un dispositif qui permet de dépasser les limites en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin : amende de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 €). L'immobilisation, la mise en fourrière peuvent être prescrites. La confiscation du véhicule peut être prononcée par le magistrat.

Le fait de circuler sur la voie publique avec un EDPM dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25km/h : amende de 5ème classe (amende pouvant aller jusqu'à 1500 €). L'immobilisation, la mise en fourrière, la confiscation peuvent être prescrites.

  • Pas de passagers en plus du conducteur

Sanction : amende de 2ème classe (amende forfaitaire : 35 €).

  • Tractage d'une charge ou d'un véhicule et remorquage par un autre véhicule

Sanction : amende de 2ème classe (amende forfaitaire : 35 €).

  • Infractions au Code de la Route

Le conducteur doit respecter les dispositions du Code de la Route pour éviter d'être verbalisé. Il doit donc respecter la signalisation en vigueur et adopter le comportement adéquat, lorsqu'il utilise l'EDP motorisé : pas d'alcool, de stupéfiants, de téléphone tenu en main, de dispositif susceptible d'émettre du son comme des écouteurs….

Sachant que l'EDPM ne nécessite pas de permis de conduire, aucun retrait de points ne peut être imputé sur le permis de conduire de son conducteur.

Règles de circulation

En agglomération

Principe : circulation sur les bandes ou pistes cyclables, dans le sens de la circulation.

En l'absence de ces espaces, ils peuvent également circuler :

  • Sur les routes dont la vitesse est inférieure ou égale à 50 km/h : les conducteurs ne doivent jamais rouler de front ;
  • Sur les aires piétonnes : circulation dans les deux sens, sauf décision contraire du maire, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons ;
  • Sur les accotements équipés d'un revêtement routier.

Sanction : amende de 2ème classe (amende : 35 €).

Hors agglomération

Principe : les EDP non motorisés ne peuvent pas circuler.

Exception : la circulation est autorisée sur les voies vertes et les pistes cyclables.

Dérogations aménagées pour l'autorité investie du pouvoir de police

  • Possibilité d'interdire la circulation des EDPM sur certaines voies visées en agglomération et hors agglomération.
  • Autoriser la circulation sur trottoir, à condition de circuler au pas et de ne pas gêner les piétons.
  • Autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h.

Equipements nécessaires sur les routes où la vitesse est limitée jusqu'à 80 km/h maximum et où la circulation des EDPM est autorisée par l'autorité investie du pouvoir de police

Casque attaché

Sanction : amende de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 €).

L'accompagnant majeur doit veiller à ce que le conducteur de moins de 18 ans, dont il a la charge, en soit également équipé et l'attache. Sanction : amendede 4ème classe (amende forfaitaire : 135 €).

Gilet ou équipement rétro-réfléchissant

Sanction : amende de 2ème classe (amende forfaitaire : 35 €).

Dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant

Sanction : amende de 2ème classe (amende forfaitaire : 35 €).

Feux de position allumés de jour comme de nuit

Sanction : amende de 2ème classe (amende forfaitaire : 35 €).

Voies et conditions de circulation spécifiques

Trottoirs

En principe, la circulation sur trottoir d'un EDPM n'est pas autorisée. En revanche, cela est possible si l'utilisateur conduit l'EDPM à la main, sans faire usage du moteur (il est alors assimilé à un piéton).

Le maire peut néanmoins déroger à cette règle à condition que le conducteur respecte l'allure du pas et n'occasionne pas de gêne pour les piétons.

Concernant le stationnement sur trottoir : sauf dérogations, les EDPM peuvent stationner sur le trottoir, sans gêner la circulation des piétons ; dans ce cas, leurs conducteurs ne risquent pas d'être verbalisés pour arrêt ou stationnement très gênant. Il en sera de même :

  • sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;
  • sur une distance de 5 mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation ;
  • au droit des bouches d'incendie.

Zones de rencontre et Zones 30

La circulation est à double sens pour les conducteurs d'EDPM, sauf décision contraire des autorités.

Routes limitées à 30km/h maximum

La circulation est à double sens pour les conducteurs d'EDPM, sauf décision contraire des autorités.

Tourner à gauche

Le conducteur d'un EDPM qui s'apprête à quitter une route sur sa gauche, peut serrer le bord droit de la chaussée avant de s'engager sur sa gauche.

Circulation près du bord droit de la chaussée

Le conducteur d'un EDPM peut s'éloigner du bord droit de la chaussée lorsqu'une trajectoire matérialisée le permet.

Sur les voies où la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h, le conducteur d'un EDPM peut s'écarter des véhicules en stationnement sur le bord droit de la chaussée, d'une distance nécessaire à sa sécurité.

Cohabitation EDPM/autres conducteurs : Règles applicables aux conducteurs d'autres catégories de véhicules

  • Un véhicule peut dépasser un EDPM, en chevauchant la ligne continue ou séparative de voie.
  • Lorsque le maire crée, sur les voies équipées de feux de signalisation, 2 lignes d'arrêt distinctes (l'une pour les EDPM et les cycles, l'autre pour les autres catégories) : les véhicules ne doivent pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt s'ils risquent d'y être immobilisés. Sanction : amende de 2ème classe (amende forfaitaire : 35 €).
  • Tout conducteur, qui veut tourner à droite, doit céder le passage aux EDPM circulant sur les pistes cyclables qu'il veut traverser. Sanction : amende de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 €).
  • Pour tourner à gauche, tout conducteur doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée ainsi qu'aux EDPM circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables. Sanction : amende de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 €).


Règles applicables aux EDPM, à compter du 1er juillet 2020

  • Dimensions : 0,90 mètres maximum de largeur et 1,35 mètres de longueur. Sanction : amende de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 €). En cas de dépassement de plus de 20 %, l'amende est de 5ème classe (amende jusqu'à 1.500 €).
  • Feux de position : avant (lumière non éblouissante, jaune ou blanche), arrière, visibles la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante. Sanction : amende de 1ère classe (amende : 11 €).
  • Avertisseur sonore de route : constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins. Sanction : amende de 1ère classe (amende : 11 €).
  • Dispositif de freinage : ce dispositif de freinage efficace, dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports. Sanction : amende de 1ère classe (amende : 11 €).
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