Emplacements de livraison : gare aux conditions

Si la place est libre, puis-je me garer sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ?

10/05/2023
Moins d'une minute

Ça dépend. Cela peut être possible mais quelques conditions doivent être remplies.

Jusqu'en décembre 2010, le Code de la route réservait ces emplacements aux professionnels et tout particulier qui les utilisait, était en infraction et le stationnement d'un véhicule sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison était considéré comme gênant et donc punissable d'une amende de 35 €.

Toutefois, depuis un décret du 16 décembre 2010, l'autorité investie du pouvoir de police (souvent le maire) dispose de la possibilité de définir sur le territoire de sa commune, par arrêté, les horaires pendant lesquels un particulier pourra se stationner ou s'arrêter sur ces emplacements.

Les aménagements liés à cette interdiction variant d'une municipalité à l'autre, il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune dans laquelle vous résidez ou souhaitez vous rendre afin de savoir si vous pouvez stationner ou non sur ces emplacements et pendant quelles plages horaires. De manière générale, ces informations sont retranscrites sur la signalisation en place aux endroits concernés (panneaux, panonceaux ou marquage au sol).

Rappelons qu'en cas d'utilisation des emplacements réservés aux livraisons en dehors de toute autorisation, ou dans le non-respect des dispositions éditées par l'autorité locale, vous encourrez une amende de 35 €, voire une immobilisation du véhicule et la mise en fourrière de ce dernier si vous êtes absent au moment de la verbalisation ou si vous refusez de faire cesser le stationnement gênant malgré les injonctions des agents constatant l'infraction.


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