Législation 28 février 2017 par Céline GENZWURKER-KASTNER
Contrôle technique et renforcement des mesures de pollution : l’expérimentation est prolongée
Un décret paru le 26 février 2017 prolonge jusqu’au 30 avril 2017 la période des mesures faites à titre expérimental dans le cadre du renforcement du contrôle de la pollution lors du contrôle technique des véhicules légers.
Cette expérimentation a commencé le 1er septembre 2016 et devait initialement s'achever le 1er mars 2017.
La prolongation de l'expérimentation permettra de disposer de suffisamment de données pour fixer les valeurs de référence à prendre en compte d'ici le 1er janvier 2019, date à laquelle le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines des véhicules particuliers et utilitaires légers sera renforcé lors du contrôle technique.
Tout savoir sur cette mesure instaurée par loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17/08/2015
