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L'auto et la loi
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Contrôle technique : bientôt la pollution mieux mesurée

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17/08/2015 a renforcé le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines des véhicules particuliers et utilitaires légers lors du contrôle technique. Plusieurs textes viennent préciser cette mesure.

Un contrôle de la pollution plus poussé

Aujourd'hui le contrôle des émissions à l'échappement des véhicules porte sur le niveau d'opacité des fumées qui s'il est excessif entraîne une contre-visite.

Les nouvelles dispositions vont plus loin.

Pour les véhicules essence, le contrôle technique est complété par la mesure des niveaux d'émission d'oxydes d'azote et de particules fines.

Pour les véhicules diesel, le contrôle est complété par la mesure des niveaux d'émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène.

Une phase expérimentale

Entre le 1er septembre 2016 et le 1er mars 2017, une période expérimentale de mesures permettra de fixer les valeurs de référence à prendre en compte et de définir les méthodes de contrôle adaptées.

Ces mesures seront réalisées, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires réalisés en application des articles R. 323-22 et R.323-26 du Code de la route, dans des installations de contrôle volontaires agréées et désignées par arrêté. (consulter la liste des centres désignés)

Ces mesures seront réalisées suivant des modalités fixées par arrêté (consulter le protocole et le matériel). Le matériel devra être installé dans les centres concernés au plus tard le 31 août 2016. 

Les résultats des mesures seront transmis à l'organisme technique central (OTC), chargé de les collecter et de les analyser.

Les résultats seront communiqués aux propriétaires des véhicules sans être mentionnés sur le document attestant la réalisation du contrôle technique.

L'OTC sera aussi chargé de comparer les résultats de ces mesures avec les résultats obtenus via le système de diagnostic embarqué, s'il est présent sur le véhicule. 

Sur la base des résultats obtenus lors des contrôles, l'OTC proposera des méthodes de contrôle adaptées et des valeurs de référence qui seront fixées par arrêté au plus tard le 1er juillet 2017.

Une réalité à partir du 1er janvier 2019

Ces méthodes de contrôle et valeurs de référence seront mises en oeuvre à compter du 1er janvier 2019 lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires.

Et à quand des nouvelles procédures d'homologation des véhicules ?

Dans un contexte où il y a quelques mois éclatait l'affaire Volkswagen, l'Automobile Club Association demande au Gouvernement et aux instances européennes, concernant les émissions polluantes des véhicules :

  • des programmes de tests et d'évaluation indépendants qui ont déjà prouvé leur efficacité dans l'amélioration des normes de l'industrie et de la qualité des produits sur le marché (ex : EuroNCAP pour l'amélioration de la sécurité des véhicules)
  • la mise en oeuvre rapide de nouveaux cycles de tests, harmonisés au niveau mondial et surtout permettant des données constructeurs plus réalistes, telles que les procédures WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedure) et RDE (Real Driving Émission).

Références

  • Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 65)
  • Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

  • Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août

  • Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

  • Communiqué Affaire Volkswagen : l'ACA réagit

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