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Calendrier des nouvelles réglementations

Timbre amende, contrôle technique, permis de conduire, libre choix du réparateur en cas d’accident, plusieurs mesures qui concernent les automobilistes entrent en vigueur cet été.Rapide tour d’horizon.

Depuis le 1er juillet 2016 

Timbre amende

Il n'est plus possible d'utiliser un timbre amende pour payer les amendes forfaitaires (incluant les minorées) faisant suite à des contraventions constatées par un système de contrôle automatisé ou par un appareil électronique (boîtiers PVe).

Le timbre-amende reste utilisable pour le paiement d'une amende constatée à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches.

En savoir plus sur la procédure de l'amende forfaitaire

Permis à 1 euro par jour

Le décret du 30 juin 2016 a étendu le dispositif de prêt « permis à un euro par jour ».

Ce système a été créé en 2005 et consiste en une aide au financement de la formation du permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans par l'échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois, l'Etat prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

Peuvent désormais également souscrire un prêt « permis à un euro par jour » :

  • les candidats déjà bénéficiaires du dispositif qui, après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 € ;
  • les candidats qui n'ont pas encore bénéficié du dispositif lors d'une première formation qui n'a pas été poursuivie jusqu'à son terme ;
  • les candidats au permis de conduire inscrits à une formation préparatoire au permis de conduire des catégories A1 et A2.

Permis de conduire français : simplification de certaines démarches pour les personnes établies à l'étranger

Le décret du 22 mars 2016 et l'arrêté du 18 juillet 2016 simplifient le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger (expatriés, étudiants…) et l'échange de leur permis de conduire contre un permis étranger.

Des solutions pratiques sont aussi apportées à certaines difficultés de Français établis à l'étranger en cas de vol ou de perte de leur permis français.

Le rétablissement des droits à la réinstallation en France est également facilité.

En savoir plus.

A partir du 31 août 2016 – Accident et libre choix du réparateur

En cas de sinistre, l'assuré doit se voir rappeler sa liberté de choisir le réparateur de son véhicule au moment de la déclaration de son accident.

L'information doit être claire et objective et donnée dès le premier contact de l'assuré avec l'assureur. Si elle est donnée oralement, elle doit être confirmée dans les plus brefs délais par un écrit (mail ou un SMS).

A partir du 1er septembre 2016 – Contrôle technique et pollution

Jusqu'au 1er mars 2017, expérimentation d'un contrôle technique incluant une mesure plus précise de la pollution dans certains centres de contrôle :

  • ACO Sécurité / Sécuritest / Montpellier (34070) / n° S034T165
  • ACO Sécurité / Sécuritest / Tours (37000) / n°S037T005
  • Société Nouvelle / ACO Sécurité / Sécuritest / Laval (53000) / n°S053T003
  • Société Nouvelle / ACO Sécurité / Sécuritest / Le Mans (72000) / n°S072T043
  • Contrôle Tech de Sainte-Jamme SARL / Sécuritest / Sainte-Jamme-sur-Sarthe (72380) / n°S072T071
  • Auto Bilan France / Dekra Automotive / Paris (75015) / n°S075V009
  • Auto Bilan France / Dekra Automotive / Chambourcy (78240) / n°S078D177
  • ACO Sécurité / Sécuritest / Coignières (78310) / n°S078T024
  • SARL Contrôle Technique Automobile Saint-Roch / Sécuritest / Longueau (80330) / n°S080T079
  • Auto Bilan France / Dekra Automotive / Les Herbiers (85500) / n°S085D081
  • Auto Bilan France / Dekra Automotive / Les Herbiers (85500) / n°S085D159
  • Centre Auto Bilan Montreuil / Autovision / Egly (91520) / n°S091F156
  • Centre Auto Bilan Montreuil / Autovision / Montreuil (93100) / n°S093F186
  • Centre Auto Bilan Montreuil / Autovision / Gagny (93220) / n°S093F187
  • Centre Auto Bilan Montreuil / Autovision / Gentilly (94250) / n°S094F141
  • Auto Tech Sécurité / SECTA / Goussainville (95190) / n°S095S010
  • Fosses Contrôle / SECTA / Fosses (95470) / n°S095S174

Le contrôle ne se limitera pas à vérifier l'opacité des fumées mais mesurera les émissions de polluants atmosphériques et des particules fines des véhicules. Pendant l'expérimentation, les résultats seront communiqués aux propriétaires des véhicules mais ne seront pas notés sur le rapport de contrôle technique.

Le renforcement du contrôle de la pollution sera une réalité à partir du 1er janvier 2019.

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