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La procédure de l’amende forfaitaire

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  • En quoi consiste la procédure de l’amende forfaitaire ?

  • Cette procédure s’applique t- elle à toutes les infractions routières ?

  • Pour les infractions concernées, le recours à la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire est-elle systématique ?

  • Quelle forme peut avoir un avis de contravention faisant l’objet de la procédure d’amende forfaitaire ?

  • Quelles sont les conditions de validité d’un avis de contravention établi dans le cadre de la procédure de l’amende forfaitaire ?

  • Quel est le montant dont il faut s’acquitter lorsqu’on est verbalisé ? A quel délai de paiement le contrevenant est-il soumis ?

  • De quels modes de paiement dispose-t-on pour payer un avis de contravention ?

  • Quelles sont les conséquences du paiement de l’avis de contravention ?

  • Quels sont les délais pour contester un avis de contravention ?

  • Quel est le formalisme à respecter pour contester un avis de contravention ?

  • Quels sont les motifs pouvant fonder une contestation ?

  • Que se passe-t-il après la contestation de l’amende forfaitaire ?

  • A quel moment intervient la majoration de l’amende ?

  • Quelles sont les conséquences de l’émission d’un avis d’amende forfaitaire majorée ?

  • Quelles sont les suites à donner à la réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée ?

  • Comment contester un avis d’amende forfaitaire majorée ?

  • Quels sont les délais pour contester un avis d’amende forfaitaire majorée ?

  • Quelle est la conséquence d’une contestation de l’avis d’amende forfaitaire majorée ?

  • Quelles sont les suites pouvant être données à la contestation ?

  • Pendant combien de temps l’Administration peut-elle poursuivre un contrevenant au Code de la Route ?

  • Une fois la peine prononcée, de combien de temps dispose l’Administration pour l’exécuter contre le contrevenant ?

  • Documents annexes