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​C’est (vraiment) parti pour la formation post-permis

Les dernières précisions attendues concernant la formation "post-permis" pour les titulaires d'un premier permis de conduire sont arrivées par deux arrêtés publiés le 10 mai dernier. Le point pour tout savoir sur ce dispositif.

Une formation complémentaire, pourquoi ?

La formation complémentaire, dont le principe a été prévu par la Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 et précisé par décret du 3 août 2018, doit permettre de renforcer les compétences acquises par les conducteurs depuis le début de leur apprentissage de la conduite.

Objectif : faire diminuer l'accidentalité, très élevée au cours des premiers mois qui suivent l'obtention du permis de conduire.

En 2016, les conducteurs novices (dont l'ancienneté du permis de conduire est inférieure à 2 ans) étaient impliqués dans un quart des accidents de la route ayant entraîné des blessures ou la mort (source : Sécurité Routière).

Pour qui ?

La formation complémentaire s'adresse aux titulaires d'un premier permis de conduire (A1, A2, B1 ou B).

Obligatoire ?

Non, la formation complémentaire est volontaire.

Quels avantages, quelles conditions?

Avantages

Renforcer ses compétences, réduire son délai probatoire et accéder ainsi plus rapidement à un capital de 12 points.

Rappelons qu'en France le permis de conduire est probatoire et ce pour une durée de 3 ans (2 ans en cas de conduite accompagnée). A son obtention, il est doté d'un capital réduit à 6 points. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est crédité de 2 points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire (3 points en cas de conduite accompagnée). A la fin du délai probatoire de 3 ans (2 ans en cas de conduite accompagnée), le permis est affecté de 12 points sous réserve qu'aucune infraction ayant entraîné un retrait de points n'ait été commise.

Avec les nouvelles mesure, le délai probatoire peut être réduit :

  • D'une année, passant ainsi de 3 à 2 ans pour les permis obtenus en apprentissage classique
  • De 6 mois, passant de 2 ans à 1 an et demi (18 mois) pour les conducteurs qui ont opté pour l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).

Au terme de la 1ère année du délai probatoire ainsi réduit, le permis est majoré de 2 points (3 points en cas de conduite accompagnée). A l'issue de la période probatoire réduite, le permis est affecté de 12 points.

Conditions :

Elles sont cumulatives :

  • se soumettre à une formation complémentaire qui doit impérativement avoir lieu entre le 6ème et 12ème mois après l'obtention du permis de conduire,

ET

  • ne commettre, pendant le délai probatoire, aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.

Voir les infographies de la Sécurité Routière :

Infographie Cas1et2
Source : Sécurité Routière

Quelle durée ?

  • La durée de la formation complémentaire est fixée à 7 heures effectives (hors pause méridienne) au cours d'une même journée.
    A noter : il est précisé que les vérifications administratives et le règlement financier de la formation se font en dehors de ces 7 heures de formation.
  • Le nombre d'élèves présents est compris entre 6 et 12. Pendant une période transitoire de 6 mois (du 10 mai 2019 au 10 novembre 2019), le nombre minimal est abaissé à 3 élèves.

Quel est le programme ?

La formation est théorique et s'articule autour de 2 modules :

1. visant à améliorer la compréhension et la gestion de situations de conduite complexes (4 heures)

2. visant à rendre les déplacements plus sûrs et plus citoyens par des choix de mobilité responsables (3 heures)

Dans la séquence dédiée à la perception du risque (module 1 – durée 1h), un simulateur peut être utilisé en introduction pour amorcer un travail de groupe sur la perception des risques.

La formation s'achève sur un bilan de 15 minutes lors duquel la personne formée doit « s'engager oralement face à soi-même et vis-à-vis du groupe ». Le programme « préconise » que cet engagement soit matérialisé (livret de stage, attestation d'engagement).

C'est au titulaire de l'agrément de mettre à la disposition des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, le matériel multimédia et les outils pédagogiques spécifiquement adaptés et conçus pour dispenser le programme de la formation.

Voir le détail du programme de la formationAnnexe I - Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route.

Par qui et où ?

La formation complémentaire est dispensée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner, en cours de validité.

Cet enseignant doit lui-même avoir suivi une formation spécifique dont les modalités sont précisées par l'arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route.

La formation complémentaire post-permis est dispensée dans :

  • les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés (L.213-1 du Code de la route)
  • les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées (L.213-7 du Code de la route)

Ces établissements et associations doivent disposer d'un label de qualité (L. 213-9 Code de la route) ou d'une équivalence reconnue.

Quelle organisation ?

Avant

  • La formation complémentaire est déclarée au préfet du département du lieu où elle se déroule au moins 8 jours avant la date prévue. Cette déclaration peut être transmise de façon dématérialisée. A défaut de déclaration, les attestations de suivi de la formation ne sont pas enregistrées.
  • Lors de l'inscription de l'élève à la formation complémentaire, le titulaire de l'agrément informe l'élève (ou, s'il est mineur, son ou ses parents, ou son représentant légal) sur les conditions pour bénéficier de la réduction de la période probatoire

Pendant

  • L'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est présent, avec l'ensemble des élèves, pendant toute la durée de la formation.
  • Les élèves signent une feuille d'émargement au début de chaque demi-journée.
  • Une exclusion de la formation est prévue dans les 3 cas suivants :

- désintéressement visible pour la formation dispensée

- comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psychoactifs

- non respect des horaires.

Après 

  • A l'issue de la formation et à condition qu'elle ait été suivie en intégralité, l'établissement qui l'a dispensée délivre une attestation à l'élève et en transmet un exemplaire au préfet du département du lieu de la formation, dans un délai de 15 jours. Cette procédure peut être dématérialisée.

Voir le modèle de l'attestation : Annexe II - Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route.

  • Le préfet enregistre les attestations de suivi et réduit le délai probatoire si aucune infraction entraînant un retrait de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire n'a été commise. Là aussi la procédure peut être dématérialisée.
  • Le titulaire de l'agrément conserve, dans les archives de l'établissement ou de l'association, la liste des bénéficiaires de cette formation et les feuilles d'émargement pendant 5 ans à compter de la date de la formation complémentaire.

Quel coût ?

Le prix moyen de la formation complémentaire, fixé par les auto-écoles, devrait se situer dans une fourchette de 120 à 150 euros. Ce point sera à confirmer en pratique lorsque les auto-écoles seront toutes opérationnelles.


Références :

Articles L 223-1, R 223-1, R 223-4-1, R 225-2 du Code de la route

Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route

Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route

Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l'article L. 223-1 du code de la route

Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Communiqué de la Sécurité Routière

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