2020 annonce un tournant côté sécurité routière, avec l'une des mesures phares relative au téléphone au volant. Instaurée par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 sur l'orientation des mobilités (LOM), on attendait encore un décret pour sa mise en application complète sur le sujet. C'est chose faite!
Le virage a été entamé le 22 mai 2020 avec l'entrée en vigueur du décret n°2020-605 du 18 mai 2020, qui vient expliciter et compléter les dispositions mises en place par la LOM.
Que ce soit seul ou accompagné par d'autres infractions, le téléphone au volant vient de prendre une nouvelle dimension. Alors on lâche le tél et on s'informe !
Téléphoner au volant : apparition d'une peine de suspension judiciaire
Etat des lieux des sanctions pénales
La création de l'infraction dénommée "usage d'un téléphone tenu en main", répertorié à l'article R 412-6-1 du code de la route, a déjà quelques années au compteur; son entrée en vigueur datant du 1er avril 2003. Cette infraction était, "à l'époque", punie d'une amende de 35 € et d'un retrait de 2 points.
En moins de 20 ans, cette infraction a été réformée à plusieurs reprises et a fait passer à 135 € le coût de l'amende, devenue une 4ème classe et a conduit à une perte de 3 points sur le permis de conduire.
Le 28 juin 2015 cette infraction s'est étendue au système d'oreillettes, en interdisant définitivement au volant d'un véhicule en circulation, le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
22 mai 2020 apparition d'une nouvelle sanction : la suspension du permis de conduire
2020 aura donc vu la naissance de la petite dernière : la suspension du permis de conduire en tant que peine complémentaire judiciaire. Cette peine vient rejoindre l'arsenal des sanctions pénales encourues lorsque vous tenez votre téléphone en main en conduisant. La mesure est encourue par tout conducteur qui se rendrait coupable de cette infraction et qui ferait l'objet d'un jugement émanant du Tribunal Judiciaire. Elle peut être prononcée pour une durée de trois ans maximum et pourra faire l'objet d'un aménagement en dehors de l'activité professionnelle.
Il est à noter que cette peine complémentaire manquait à l'appel des sanctions pénales habituelles relatives aux infractions routières et que le décret l'instaurant vient ainsi pallier son absence qui pouvait paraître étonnant, compte tenu de la gravité de l'infraction.
Et plus si affinité : rétention du permis de conduire et suspension administrative en cas de cumul d'infractions
La rétention et la suspension administrative du permis de conduire: mode d'emploi
La rétention du permis de conduire est une mesure conservatoire décidée par les forces de l'ordre, suite à une interpellation, leur permettant de retirer immédiatement le permis de conduire d'un conducteur, lorsque ce dernier a commis ou est soupçonné d'avoir commis certaines infractions au Code de la Route énumérées à l''article L 224-1 du code de la route.
Cette rétention du permis de conduire interdit au conducteur interpellé de conduire, en attendant que le représentant de l'Etat dans le département du lieu de l'infraction (le Préfet ou le Sous-préfet) décide ou non de prononcer une suspension administrative du permis de conduire à l'encontre du contrevenant, tel que le prévoit l'article L 224-2 du code de la route.
Téléphone au volant + ? = rétention du permis de conduire et suspension administrative
La loi sur l'orientation des mobilités est venue instaurer deux nouveaux cas où la rétention immédiate et la suspension administrative du permis de conduire peuvent être mises en oeuvre, lorsqu'une infraction relative au téléphone au volant est commise dans des circonstances particulières :
- En cas d'accident mortel ou corporel, s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ;
- En cas de commission simultanée d'une infraction d'usage de téléphone tenu en main et d'une autre infraction en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Dans ces deux cas, la suspension administrative peut aller jusqu'à 6 mois maximum.
L'on attendait donc la liste des infractions qui devait être précisée par décret.
La "Black list" des infractions instaurée par décret
L'article R224-19-1 du code de la route créé par le décret n°2020-605 du 18 mai 2020 donne la liste des infractions concernées :
- non respect des règles de conduite imposant de maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée et d'avertir les autres usagers d'un changement de direction ou d'un ralentissement ;
- non-respect des distances de sécurité ;
- franchissement ou le chevauchement d'une ligne continue ;
- non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou de céder le passage (feu rouge fixe ou clignotant, feu orange, stop et cédez le passage) ;
- non-respect des vitesses maximales autorisées et la vitesse excessive ;
- non- respect des règles de dépassement ;
- refus de priorité à un piéton.
En faisant rentrer en vigueur cet article au 22 mai 2020, il est donc à présent possible de voir son permis retenu et potentiellement suspendu par le Préfet lorsque l'une de ces infractions est commise simultanément avec le fait de tenir en main son téléphone en conduisant.
L' ACA, engagée pour lutter contre le téléphone au volant
Rappelons que le téléphone au volant multiplie par trois le risque d'accident sur la route. C'est pourquoi l'ACA, association de défense d'une Mobilité plus sûre, contribue dans ses nombreuses actions à lutter contre l'usage du téléphone au volant.
Outre ses conseils tendant à informer sa communauté d'adhérents sur les risques liés à cette pratique via des actions de formations à destination des particuliers et des entreprises ou la publication de fiches juridiques, l' ACA agit également par des campagnes et des outils de sensibilisation au risque routier.
Quelques exemples:
Lunettes de réalité virtuelle avec le soutien du Crédit Mutuel
Une expérience inédite de réalité virtuelle pour sensibiliser au danger du téléphone au volant. Une immersion en 3D pour démontrer que "le téléphone au volant, ce n'est pas le moment ! "
Sources :
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