Signer le constat amiable, est-ce obligatoire ?

En cas d'accident et en désaccord avec l'autre conducteur, suis-je obligé de signer le constat amiable ?

23/06/2023
Moins d'une minute

Non.

En cas de sinistre automobile, lors de l'établissement du constat amiable, si vous deviez ne pas être d'accord avec les informations inscrites par l'autre partie, il est préférable de ne pas le signer, plutôt que de signer un document qui ne reflète pas la réalité des faits. De façon générale, la rédaction du constat amiable n'est pas obligatoire. Ainsi, si le constat amiable ne devait être signé que par une seule des deux parties à l'accident, ce constat ne sera opposable qu'au conducteur qu'il l'a effectivement signé. 

Sachez, que le fait de ne pas signer le constat amiable n'est pas considéré légalement comme un délit de fuite. En cas de sinistre, votre seule obligation, en la matière, est de fournir à l'autre conducteur vos coordonnées et celle de votre assureur, si vous ne souhaitez pas remplir un constat amiable. Dans une telle hypothèse, vous pourrez remplir votre propre constat amiable en exposant précisément les faits de l'accident et de fournir si vous en avez des témoignages venant corroborer votre version des faits.

Attention toutefois

Ne pas réussir à effectuer un constat amiable, de façon commune, peut conduire les assureurs à partager les torts en termes de responsabilité, s'ils ne disposent d'aucune preuve permettant de trancher et de déterminer qui est responsable de l'accident de la circulation.

Autre possibilité 

Si vous prenez la décision d'apposer votre signature sur le constat amiable, alors que vous êtes en désaccord avec le contenu, il vous est possible de préciser votre désaccord dans la rubrique « Observations ». Mais il faut s'assurer d'être précis sur les points de mésentente car l'assureur ne se trouvant pas sur les lieux de l'accident, il doit être en mesure de comprendre au mieux les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident.

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