Législation 27 novembre 2017 par Céline GENZWURKER-KASTNER
Permis moto (A) : des aménagements pour les motards policiers et gendarmes à partir du 1er décembre 2017
A partir du 1er décembre 2017, les motards de la gendarmerie et de la police nationales ne seront plus forcément tenus de justifier de 2 ans de possession du permis A2 pour obtenir un permis A.
Cette règle de l'accès progressif à la conduite des motos relevant de la catégorie A sera supprimée pour, s'ils sont âgés de 24 ans révolus :
- les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de conduite motocycliste quand ils en demandent la conversion en permis de conduire ;
- les fonctionnaires de la police nationale quand le permis de conduire leur est délivré dans le cadre de leur formation professionnelle après réussite aux épreuves théorique et pratique.
Références :
Décret n° 2017-1578 du 16 novembre 2017 relatif à la délivrance de la catégorie A du permis de conduire aux motocyclistes de la gendarmerie et de la police nationales
R221-5 du Code de la Route
