Nous vous informons que nos bureaux seront exceptionnellement fermés du vendredi 29 mars au lundi 1er avril 2024 (inclus). Nous vous souhaitons d'excellentes fêtes de Pâques ! 🐇

Non-paiement du péage : application des nouvelles règles

Suite au modification de la règlementation applicable en cas d'infraction de non-paiement d'un péage, les mentions des avis de paiement envoyés par les exploitants des autoroutes ou des ouvrages routiers évoluent. Petit récapitulatif de ces modifications.

31/05/2021
Moins d'une minute

Comme évoqué dans notre article Non paiement du péage, une amende salée, par un décret du 30 novembre 2020, le gouvernement a prévu certaines modifications de la règlementation concernant les cas de non-paiement d'un péage. Elles aboutissent globalement à une augmentation des sanctions, tout en favorisant le développement du péage sans barrière.

Un arrêté du 11 mars 2021 vient prévoir la modification des avis de paiement adressés aux contrevenants afin de tenir compte de ces modifications règlementaires et rend donc ces dernières applicables.

S'agissant des dispositions prévoyant des sanctions plus sévères, les nouveaux avis de paiement vont désormais obligatoirement devoir comporter les mentions informant le contrevenant :

  • que le montant à régler pour le non-paiement du péage est composé d'une part, du montant du péage non-acquitté, et d'autre part, d'une indemnité forfaitaire de 90 € (l'indemnité était auparavant de 20 €) ;
  • qu'en l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois qui lui est imparti, l'amende majorée encourue est de 375 € (l'amende majorée était auparavant de 75 €) ;
  • que l'absence de paiement de l'amende majorée dans un délai 4 mois à compter de l'avis de majoration pourra être suivie par une opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule (OTCI) interdisant sa revente (nouveauté) ;
  • qu'à partir de plus de 5 contraventions pour non-paiement du péage dans une période inférieure ou égale à 12 mois, il risque d'être poursuivi pour avoir éludé de manière habituelle le paiement du péage et sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € (nouveauté).

Pour le cas où le péage était dû à un dispositif sans barrière, l'avis de paiement devra obligatoirement :

  • identifier le dispositif en cause ;
  • mentionner qu'en cas de paiement dans les 15 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de paiement, l'indemnité forfaitaire, normalement fixée à 90 €, pourra être minorée à 10 € .

Autres nouveautés reportées sur les avis de paiement :

  • la protestation peut désormais s'effectuer par voie dématérialisée sur le site de l'exploitant à l'adresse internet indiquée sur l'avis de paiement ;
  • le chèque n'est plus le seul mode de paiement admis, il peut être effectué par tout autre moyen de paiement indiqué sur l'avis de paiement (qui consiste généralement à la faculté d'un paiement en ligne).

Référence

Arrêté du 11 mars 2021



Actualités et conseils

Découvrir tous nos articles

​Contrôle technique des 2 et 3 roues motorisés : une série à rebondissements

Le contrôle technique des motos a fait et refait l’actualité et sera réalité à partir du 15 avril 2024. Retour sur les « épisodes » de cette série juridique.

Législation 14 mars 2024

Assurance : du côté de la renonciation

Dans quel délai puis-je renoncer à mon contrat d'assurance ?

Législation 14 mars 2024

Le permis probatoire fête ses 20 ans

La mise en œuvre du permis probatoire en mars 2004 a pour principal objectif de lutter contre l’accidentalité des conducteurs novices en les responsabilisant.

Sécurité routière 13 mars 2024