OUI, il faut mettre à jour votre certificat d'immatriculation !
Même si le changement fait suite à une décision de votre ville, vous êtes tenu de signaler ce changement de dénomination de votre adresse. Les dispositions légales prévoient qu'en cas de modification à apporter à une ou plusieurs données du certificat d'immatriculation, le titulaire doit en faire la déclaration en ligne dans un délai d'un mois qui suit le changement.
La déclaration de changement d'adresse s'effectue :
- en ligne auprès du Ministère de l'Intérieur via le site de l'ANTS soit en créant un compte ANTS, soit via le service FranceConnect et en choisissant la démarche "Changer l'adresse de votre carte grise" dans votre Espace.
- ou chez un professionnel de l'automobile habilité au SIV par le Ministère de l'Intérieur.
Une fois la démarche effectuée, vous recevez une étiquette autocollante par pli sécurisé comportant la nouvelle adresse, à coller sur le certificat d'immatriculation.
Le numéro d'immatriculation du véhicule reste le même.
Cette démarche est gratuite
Exceptions :
- S'il s'agit de votre 4è changement d'adresse : un nouveau certificat d'immatriculation est émis et vous devez vous acquitter d'un montant de 2,76 €.
- Si vous avez encore une ancienne plaque d'immatriculation (véhicules immatriculés avant 2009) et un ancien modèle de certification d'immatriculation: cette déclaration entraîne un nouveau certificat d'immatriculation et l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation. Vous supportez alors un coût de 2,76 € pour cette démarche auquel il faut ajouter celui de l'achat et de la pose des nouvelles plaques.
En cas de contrôle, et si votre nouvelle adresse n'est pas à jour, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €. De plus, vous risquez de ne pas recevoir les contraventions pour les éventuelles infractions commises avec ce véhicule mais d'être directement destinataire des avis majorés.
Initialement publié en 2016, cet article a fait l'objet d'une mise à jour.
