Existe-t-il vraiment des marges de tolérance pour les excès de vitesse ?
Oui, mais ce n'est pas nouveau. Pour garantir l'exactitude des données enregistrées par les radars de vitesse, et donc la fiabilité des contrôles effectués, les textes réglementaires ont soumis ces appareils à des obligations de vérification durant toute la période de leur utilisation, et ce dès leur sortie d'usine. Pour éviter toute poursuite injustifiée, il a également été prévu l'instauration de marges de tolérance.
Lesquelles ?
Les marges d'erreur sont fixées aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 4 juin 2009, relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Ainsi, "les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service sont les suivantes :
- pour les cinémomètres à poste fixe
- plus ou moins 5 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
- plus ou moins 5 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h ;
- pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement
- plus ou moins 10 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
- plus ou moins 10 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h."
Est-ce vrai qu'elles vont changer ?
S'il est vrai que certains médias ont indiqué un changement dans les marges applicables pour 2025, à ce jour rien n'est avéré. Le texte en vigueur n'a pas été modifié et aucune proposition de loi en ce sens n'est parue pour l'instant.
