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Loi sur la transition énergétique : le vélo mis à l'honneur

La LOI du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée au journal officiel du 18/08/2015, met le vélo à l'honneur et incite les collectivités et les usagers prendre le vélo et créer des pistes cyclables.

L'INCITATION A LA PRATIQUE DU VÉLO

Développement massif des voies de circulation et des places de stationnements réservées aux vélos

La France se fixe un objectif de déploiement massif, avant 2030, de voies de circulation et de places de stationnement réservées aux mobilités non motorisées, en particulier de stationnement sécurisé pour les vélos.

Des dispositions à définir par décret, fixeront notamment l’obligation de prévoir des infrastructures de stationnement des vélos, en cas de constructions de certains ensembles d’habitations, de bâtiments à usage industriel ou tertiaire ou accueillant un service public, d’ensembles commerciaux ou cinémas, etc…..

Réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition une flotte de vélos (220 undecies A code général des impôts)

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de cette flotte de vélos.

Entrée en vigueur : modalités par décret pour une entrée en vigueur au 1er/01/2016.

« Indemnité kilométrique vélo » pour les salariés (L. 3261-3-1 code du travail / L. 131-4-4 code de la sécurité sociale)

L'employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “indemnité kilométrique vélo”, dont le montant est fixé par décret. 

La mise en œuvre de la prise en charge est décidée, selon le type d’entreprises, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec d’autres indemnités comme par exemple les abonnements de transports collectifs. 

La participation de l'employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant défini par décret. 

L’avantage résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur au salarié n’est pas soumis à impôts sur le revenu.

Entrée en vigueur : 1er/07/2015 pour le principe mais modalités à fixer par décret


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