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Loi sur la transition énergétique : incitation au covoiturage

La LOI du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée au journal officiel du 18/08/2015, a crée plusieurs dispositions incitant au covoiturage et facilitant ainsi les possibilités offertes. 

INCITATION AU COVOITURAGE


Nouvelle définition du covoiturage (L.3132-1 code des transports)

La loi redéfinit le covoiturage comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux. Cette nouvelle définition revient sur celle instaurée par la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles en 2014 (ancien article L 1231-15 code des transports), et ne fait notamment plus référence à des passagers majeurs. Cela devrait permettre de faciliter les contrôles des forces de l’ordre.

Entrée en vigueur : 19/08/2015


Développement des places de covoiturage par les sociétés concessionnaires d’autoroutes

Les sociétés concessionnaires d'autoroutes s'engagent dans la création ou le développement de places de covoiturage adaptées aux besoins identifiés, à l'intérieur ou à proximité immédiate du domaine public autoroutier. 

Elles mettent en place, sous leur responsabilité et à leurs frais, des actions d'information et de communication en faveur du covoiturage sur autoroute.

Ces actions visent notamment à renforcer la visibilité de la pratique du covoiturage par les usagers de l'autoroute et à faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers.

Entrée en vigueur : 19/08/2015


Implication des entreprises dans la promotion du covoiturage (L. 1231-15 et L.1214-8-2 code des transports)

Les entreprises d'au moins 250 salariés et les collectivités territoriales facilitent, autant qu'il est possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail de leurs salariés et de leurs agents.

Entrée en vigueur : 19/08/2015 

La loi précise les exigences du plan de mobilité des entreprises et des collectivités publiques dans le cadre des plans de déplacements urbains prévus par le code des transports, devant permettre d’améliorer la mobilité du personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. 

Entrée en vigueur : 19/08/2015 pour le principe, différée 1er/01/2018 selon le type d’entreprises


Tarification abonnements autoroutiers pour les véhicules utilisés en covoiturage (L.122-4 code de la voirie routière) : Voir point 4

Voies réservées au covoiturage sur autoroutes et routes nationales : Voir point 4


En savoir plus sur les autres volets de la loi sur la transition énergétique

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