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L'auto et la loi
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​Limiter nos déplacements pour limiter celui du COVID19

Pour lutter contre la propagation du Coronavirus COVID19, de nombreuses mesures ont été prises notamment en matière de déplacements de personnes.

Les déplacements de personnes interdits sauf exceptions

Le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit quel que soit le mode de déplacement.

Des exceptions sont prévues pour certains motifs et toujours bien sûr à condition de respecter les mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.

Ces exceptions sont strictement limitées à des motifs précis que voici :

  • Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées ;
  • Déplacements pour motif de santé ;
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
  • Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ;
  • Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ; 
  • Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ; 
  • Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Se déplacer (s'il le faut), pour le bon motif et muni d'une attestation

Pour bénéficier de ces sorties exceptionnelles, il faut vous munir, quand vous vous déplacez, d'un document qu'il faut renseigner et signer.

Il sert à justifier que votre déplacement relève bien de l'une des exceptions.

Il s'agit d'une attestation de déplacement dérogatoire (que la personne qui se déplace renseigne et signe) ou d'un justificatif du déplacement professionnel (que l'employeur de la personne qui se déplace renseigne et signe).
Pour les salariés, le justificatif de déplacement professionnel est suffisant. Pas besoin de l'attestation dérogatoire en complément.
Les travailleurs non salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire.

Ces documents sont téléchargeables en ligne en différents formats et en langue anglaise.

A défaut de pouvoir les imprimer, vous pouvez tout simplement recopier leur contenu sur papier libre.

Comme l'a précisé le Ministère de l'Intérieur, c'est bien un format imprimé en « papier» qu'il vous faut présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle.Une attestation numérique présentée depuis votre téléphone portable n'est pas acceptée.

Cette attestation doit être remplie au stylo à l'encre indélébile.

Évidemment la situation actuelle a donné lieu à quelques idées opportunistes.

Alors attention aux arnaques qui foisonnent déjà.

Rappelons ainsi que les attestations sont évidemment gratuites.

Et pour les obtenir, rendez-vous sur les sites officiels du Gouvernementou du Ministère de l'Intérieur.

Jusqu'au 31 mars 2020 (dans un premier temps)

Les mesures restrictives de déplacements sont effectives depuis le 17 mars 2020 à 12 heures et s'appliqueront jusqu'au 31 mars 2020.

Cette période pourrait être allongée par une modification du texte qui a instauré ces mesures.

Ces restrictions sont en effet prises afin de prévenir la propagation du virus et protéger la santé des citoyens.

Aussi sont-elles forcément fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Des mesures locales qui peuvent être plus strictes

Les départements français font face à des situations diverses et plus ou moins graves qui supposent localement de pouvoir agir différemment si cela s'impose.

Aussi le Préfet d'un département (en sa qualité de représentant de l'Etat) peut prendre des mesures plus restrictives concernant les déplacements de personnes si les circonstances locales l'exigent.

Restez également attentif à l'actualité de votre département.

Et pour cela fiez-vous aux sites et réseaux sociaux officiels des autorités locales.

Que risque-t-on ?

Ne pas respecter les mesures relatives aux déplacements, c'est d'abord risquer de contribuer à 

« déplacer » et à propager le virus.

C'est aussi risquer une sanction pénale.

Un décret d'application immédiate a été publié le 18 mars 2020.

Il crée une contravention qui réprime le fait de ne pas respecter les mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.

Ne pas respecter :

  • les interdictions de se déplacer hors de son domicile
  • l'obligation de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé
  • les mesures plus restrictives en matière de déplacements mises en place localement dans un département

sont des comportements qui relèvent d'une contravention de 4ème classe, sanctionnés par une amende forfaitaire de 135 euros (qui peut aller jusqu'à 375 euros en cas de majoration).


Gare à la propagation d'un autre virus : les fake news

Conseils, gestes « barrière », situation de l'épidémie, mesures gouvernementales sont des sujets très exposés à la désinformation !

Pour des informations officielles, rendez-vous sur la page du site du gouvernement dédiée à ce sujet

Retrouvez aussi le point épidémiologique quotidien sur Santé publique France.

Et évidemment n'hésitez pas à contacter notre Service Juridique concernant les questions liées à votre mobilité.

Les bureaux de l'Automobile Club Association sont fermés mais nous sommes à vos côtés pour vous accompagner et vous renseigner aussi (et surtout) dans cette période délicate.

Nos juristes sont à votre disposition par mail juridique@automobileclub.org ou par téléphone 03.88.68.43.32 ou au 03.88.68.43.33 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Prenez soin de vous

Restez chez vous !



Références

Décret n° 2020-260 (modifié) du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Arrêté (modifié) du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19