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L'auto et la loi
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​LE COUP DE LA PANNE

Vous souhaitez vous rendre à votre travail, partir en vacances ou aller chez des amis et voilà que votre voiture refuse de démarrer ou que des voyants lumineux se mettent à clignoter ! Comment réagir ? Laissez-vous guider.

LE DÉPANNAGE DU VÉHICULE 

  • DES PRÉCAUTIONS A PRENDRE

Si vous tombez en panne pensez, dans la mesure du possible, à placer votre véhicule sur une bande d’arrêt d’urgence ou sur la voie la plus à droite possible.

De même, n’oubliez pas de signaler votre présence, à l’aide de votre triangle de signalisation et de votre gilet, et allumez vos feux de détresse. Si vous êtes immobilisé sur l’autoroute, il faudra obligatoirement vous placer derrière la glissière être joindre la borne d’appel d’urgence la plus proche qui permettra de vous retrouver facilement puisqu'elle est géolocalisée.

  • COMBIEN CA COÛTE ?

Les tarifs sont réglementés tenant ainsi compte du coût du carburant, des véhicules utilisés et de lamain-d’œuvre. Ils dépendent du type d’intervention effectuée et du poids duvéhicule :

- Le dépannage fait surplace (comprenant une réparation d’une durée de 30 minutes) coûte 123,56 euros pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,tonnes.

- Le dépannage suivi du remorquage du véhicule (vers une aire d’autoroute, garage, ou un lieu choisi par l’automobiliste dans la limite de 5 km après la sortie d’autoroute) vaut 123,56 euros pour les véhicules dont le PTAC est inférieur à 1,8 tonne, et 152,79 euros pour ceux dont le PTAC est compris entre 1,8 tonne et 3,5 tonnes.

À noter : certaines situations donnent lieu à une facturation supplémentaire comme, par exemple, la fourniture de pièces, le remorquage au-delà des 5 km, le dépannage les week-ends, jours fériés ou entre 18 h et 8 h….

Une panne anormale ?

  • VOS RECOURS

Il arrive, suite à l’acquisition d’un véhicule, que celui-ci présente certains dysfonctionnements pouvant être àl’origine de frais importants. En pareil cas, se pose la question d’éventuels recours permettant d’obtenir soit une prise en charge financière de toute ou partie des réparations, soit l’annulation de la vente. Classiquement, il convient de déterminer s’il existe un contrat de garantie et, si tel est le cas, des’interroger sur la période de garantie et sur les éléments et pannes couverts.Il existe, outre cette éventuelle garantie contractuelle, une garantie légale protégeant l’acheteur du véhicule contre la présence d’un ou plusieurs vices cachés; cette dernière garantie est opposable au vendeur particulier comme professionnel.

En cas de litige concernant la responsabilité du dommage, du fait d’un désaccord quant à la nature,l’importance, ou l’origine de la panne, il est nécessaire de recourir à une expertise contradictoire du véhicule qui, seule, aura la valeur probante requise en cas de procédure contentieuse. À cette fin, il est fortement recommandé dene pas procéder à une réparation qui interdirait la réalisation ultérieure de cet examen.

LA RÉPARATION DU VÉHICULE 

  • CHEZ UN PRO, N’OUBLIEZ PAS DE DEMANDER UN DEVIS !

Avant d’entreprendre des travaux sur votre véhicule, n’hésitez pas à solliciter un devis. Le professionnelne réclame généralement pas de frais pour l’établir.

Le devis n’est pas un engagement tant qu’il n’a pas été accepté expressément par vos soins. En revanche,une fois signé, il équivaut à un ordre de réparation.

L’établissement d’un devis ou d’un ordre de réparation se révèle utile puisqu’il précise la nature des prestations à opérer et le tarif appliqué, permettant d’éviter toute contestation ultérieure.

Toutefois, il peut arriver que lors de la mise en œuvre effective des travaux sollicités, le garagiste constate des avaries supplémentaires.

Avant de procéder à leur réparation, il doit vous aviser de cette situation et solliciter votre accord pour leur mise en œuvre, faute de quoi vous seriez susceptibles de refuser de supporter leur prix.

  • LA RÉPARATION PAR SOI-MÊME : LE SELF GARAGE ?

Vous souhaitez réduire le montant de la facture des travaux, pourquoi ne pas vous rendre dans un self garage ! Il s’agit de garage en libre-service, où vous pourrez louer des équipements comme des ponts, de l’outillage mécanique et même acheter des pièces automobiles à des tarifs attractifs.

Vous y trouverez les conseils d’un professionnel du monde automobile et procéderez par vous-même aux travaux de remise en état, allégeant ainsi votre facture. Certes, toutes les réparations ne sont pas réalisables, notamment celles nécessitant des compétences techniques pointues, mais vous pourrez procéder aux travaux dans leur grande majorité.

NE PAS RÉCUPÉRER VOTRE VÉHICULE PEUT VOUS COÛTER CHER

  • ATTENTION AUX FRAIS DE GARDIENNAGE

Cette situation se produit,généralement, lorsque vous tardez à récupérer votre véhicule ou, parce que vous contestez la prestation réalisée et n’entendez pas la payer. Ne pouvant vous rendre votre voiture, le garagiste se doit néanmoins d’assurer sa conservation,en vertu du contrat vous liant ; à ce titre, il peut donc vous réclamer des frais de gardiennage.

Une information doit être portée à votre connaissance, par un affichage visible de son prix, dans ses locaux. Mais son absence ne vous permettra, pour autant, pas d’y échapper sauf à pouvoir établir la gratuité de cette prestation (ce qui, en pratique, serait quasiment impossible à prouver).

C’est aussi dans ce cas précis que se pose la question du montant des frais de gardiennage, pouvant vous être réclamés ; en cas de désaccord, il appartiendrait au juge de trancher cette question.

VOUS SOUHAITEZ FAIRE DÉTRUIRE VOTRE VÉHICULE ?

  • UNE DESTRUCTION RÉGLEMENTÉE

Sachez que vous devez obligatoirement le céder ou le vendre à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales (deux ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende).

Cela est valable pour la destruction de tout type de véhicule sauf les deux roues.

Lors de la remise du véhicule, vous devez obligatoirement remettre au centre VHU :

- Le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel apparaît, de façon lisible et définitive, la mention “vendu le (ou cédé le)… pour destruction” suivie de votre signature ;

- Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours (document gratuit) ;

- L’exemplaire du formulaire Cerfa de déclaration de cession destiné au centre VHU, case “destruction”cochée.

Le centre VHU a l’obligation de reprendre votre véhicule gratuitement dès lors que celui-ci est complet (non dépourvu de ses éléments essentiels) et ne comporte pas d’équipements non homologués.Toutefois, si un remorquage du véhicule est nécessaire, la prestation de transport peut rester à votre charge. Une fois le véhicule remis, le centre VHU vous remet un certificat de destruction et demande au préfet de procéder à l’annulation de l’immatriculation.

Puis, dans les 15 jours,vous devez obligatoirement adresser à la préfecture l’exemplaire du formulaire de déclaration de cession qui lui est destiné et le coupon détachable (ou, à défaut, le coin supérieur droit) du certificat d’immatriculation du véhicule.

N’oubliez pas de prévenir également votre assureur afin de mettre fin au contrat d’assurance du véhicule.

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