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La sortie du territoire pour les mineurs, pas sans autorisation … petit rappel !

Depuis le 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale a été rétablie pour les voyages individuels ou collectifs.

La loi du 3 juin 2016, relative à la lutte contre le terrorisme, a rendu obligatoire l'autorisation de sortie du territoire (AST) pour tous les mineurs souhaitant se rendre dans un pays étranger qu'il s'agisse d'un voyage individuel ou collectif comme par exemple un voyage scolaire.

En cas de contrôle, la présentation du livret de famille ne sera donc pas suffisante pour permettre au mineur de se déplacer à l'étranger.

Les démarches ont toutefois été simplifiées puisque cela ne suppose plus désormais de se déplacer en Mairie ou en Préfecture pour obtenir l'AST.

Il suffit dès lors pour l'un des parents titulaires de l'autorité parentale de compléter et signer le formulaire cerfa n°15646*01 qui vaudra alors autorisation de sortie du territoire (cf. https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01)

Lors de son voyage, le mineur devra se munir d'une pièce d'identité, du formulaire cerfa préalablement rempli, et de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire du formulaire.

S'il s'agit d'un mineur de nationalité étrangère mais vivant en France, la sortie du territoire suppose de présenter en plus la copie d'un titre d'identité valide ou la carte professionnelle du parent si ce dernier n'est pas titulaire de l'autorité parentale.

Sachez également que votre enfant devra présenter l'autorisation de sortie en cas de contrôle même s'il s'agit d'une simple escale à l'étranger.

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