Actualités Dernières actualités
L'auto et la loi
par

La fin proche des juridictions de proximité

Le 1er juillet 2017 marquera la fin des juridictions de proximité. Le point sur cette mesure qui va notamment concerner les usagers de la route jugés par exemple pour une contravention au Code de la route.

Une juridiction en sursis depuis plusieurs années

La juridiction de proximité a été créée par la loi du 9 septembre 2002 pour traiter les litiges civils de la vie quotidienne d'un montant de moins de 4 000 euros et en matière pénale, les contraventions des quatre premières classes.

Objectif affiché : décharger les tribunaux d'instance d'une partie de leur contentieux et rendre la justice plus accessible et plus compréhensible pour les citoyens.

Dès 2008, le rapport « GUINCHARD » dressait un bilan mitigé de ces juridictions.

Elles ont permis d'intégrer certaines personnes issues de la société civile dans le fonctionnement de la justice du quotidien avec des juges de proximité non professionnels siégeant avec une mission de « citoyen au service de la justice ». Elles ont cependant aussi rendu l'organisation judiciaire plus confuse et moins lisible. La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles avait décidé de la suppression des juridictions de proximité au 1er janvier 2013.

Reportée à plusieurs reprises, la suppression des juridictions de proximité a finalement été fixée au 1er juillet 2017 par la loi organique du 8 août 2016 et la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle.

Ce qui va changer le 1er juillet 2017

La suppression des juridictions de proximité redessinera les compétences des différentes juridictions. Les tribunaux de police, qui dépendront des tribunaux de grande instance, seront compétents pour juger les contraventions des cinq classes suite à des infractions pénales notamment dans le domaine routier. Les tribunaux d'instance seront compétents pour traiter la plupart des affaires civiles d'un montant inférieur à 10 000 euros.

Côté organisation et dossiers en cours, à partir du 1er juillet 2017 :

  • les procédures pénales en cours devant les tribunaux de police et les juridictions de proximité supprimés seront transférées en l'état aux tribunaux de police territorialement compétents.
  • les procédures civiles en cours devant les juridictions de proximité seront transférées en l'état au tribunal d'instance.

Références :

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice 

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité 

Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats 

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 

Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité

Rapport Sénat relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Rapport « L'ambition raisonnée d'une justice apaisée »