Depuis le 16 janvier, si vous utilisez votre voiture pour aller travailler, vous pouvez sous certaines conditions, bénéficier d'une indemnité carburant. Objectif : limiter les effets de la hausse des coûts du carburant. Décryptage de la mesure.
Pour qui ?
- Les contribuables établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et domiciliés en France au titre de l'année 2021.
- Il faut être âgé d'au moins 16 ans au 31 décembre 2021.
- Il faut avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d'activité dans une de ces rubriques :
- ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices agricoles (BA).
- Il faut appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est ≤ à 14 700 € (revenus 2021).
Exclusion : les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière en 2021
Pour quels véhicules ?
- Les véhicules à 2, 3 ou 4 roues, thermiques et/ou électriques ;
- Utilisés à des fins professionnelles incluant les trajets domicile travail ;
- Assurés à la date de la demande.
Exclusions : les quadricycles lourds à moteur, véhicules agricoles, poids lourds et véhicules de fonction ou de service.
Montant de l'indemnité ?
L'indemnité carburant est d'un montant de 100 €.
- 1 demandeur = 1 indemnité : un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité.
- 1 véhicule = 1 indemnité : un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités.
Quand et comment la demander ?
- Entre le 16 janvier et le 31 mars 2023 (initialement fixée au 28 février 2023 la date limite de demande a été reportée d'un mois par un nouveau décret);
- En ligne sur le site impots.gouv.fr avec le formulaire dédié.
Par qui et comment est-elle versée ?
- Par la Direction générale des finances publiques ;
- Sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale pour l'impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur
Références
- Décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifiant le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant pour les travailleurs
- Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
Initialement publié en janvier 2023, cet article a fait l'objet d'une mise à jour.
