Un décret est venu mettre en pratique cette mesure instaurée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté.
L'objectif est simple : faciliter l'accès au permis de conduire, outil de mobilité indispensable et d'insertion professionnelle.
La mesure
Cette mesure permet, sous certaines conditions, d'utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation (CPF) pour financer tout ou partie des coûts liés à la préparation du permis de conduire de la catégorie B (véhicules légers).
Pour rappel, le compte personnel de formation permet notamment aux salariés et aux demandeurs d'emplois de cumuler et d'utiliser un crédit d'heures pour suivre des formations strictement limitées par la loi. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) et s'intègre au compte personnel d'activité (CPA).
Les conditions
Deux conditions doivent être remplies pour que la préparation aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire B puisse être éligible au CPF :
- l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
- le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.
La préparation est assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Cet établissement doit être agrée et se soumettre à la déclaration d'activité prévue par le code du travail pour les organismes de formation.
Il doit aussi respecter les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation et être inscrit par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence (ce point est applicable à partir du 1er/01/2018).
Les modalités de financement
La préparation est financée selon les règles prévues aux articles R. 6323-5 et R. 6323-6 du Code du travail.
Les frais de préparation à l'épreuve théorique du code de la route sont pris en charge par les
organismes financeurs :
- soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures
- soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.
Les frais de préparation à l'épreuve pratique du permis de conduire ainsi que les frais d'accompagnement (R. 213-3-3 Code de la route) sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.
Références :
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
