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Expérimentation des véhicules autonomes : des précisions

Par décret du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques et conformément aux prévisions de l’ordonnance du même nom du 3 août 2016, le gouvernement a précisé les conditions dans lesquelles pourront être à l’avenir délivrées les autorisations nécessaires en vue de pratiquer sur la voie publique les expérimentations de véhicules autonomes.

Jusqu'à présent, les tests pratiqués en la matière l'étaient sur des tronçons spécifiques, après obtention d'une autorisation spécialement accordée; le décret, entré en vigueur au 31 mars, participe d'un ensemble de dispositions adoptées en vue d'élargir les possibilités d'expérimentation des véhicules à délégation de conduite et d'en faciliter l'accès aux professionnels désirant s'y engager.

Les autorisations seront accordées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'Intérieur et éventuellement du gestionnaire de la voirie, de l'autorité compétente en matière de police de la circulation et/ou de l'autorité organisatrice des transports, lorsque la demande d'autorisation porte sur des véhicules affectés à l'exécution d'un service de transport public. Pourront en bénéficier des véhicules de transport de personnes comme de marchandises, y-compris donc des véhicules affectés à un service de transport en commun. Un système d'immatriculation spécifique WW DPTCA (à l'image du W garage) est également prévu, qui par exception ne doit entrer en vigueur qu'au 1er janvier 2019.

Les autorisations pourront prévoir certaines conditions spécifiques d'expérimentation, mais dans tous les cas un conducteur devra être à-même de reprendre le contrôle du véhicule, sans néanmoins qu'il soit nécessairement présent à l'intérieur de celui-ci. Un dispositif d'enregistrement permettant de connaitre à tout instant le niveau effectif de délégation de conduite sera également obligatoire, qui sera mis à contribution en cas d'accident.

L'arrêté du 17 avril 2018 précise les modalités d'application du décret ; il prévoit notamment les informations que les demandeurs devront fournir à l'administration en vue de se voir accorder l'autorisation nécessaire. 

Ils décriront entre autres le type d'expérimentation dont il s'agit, le niveau d'autonomie du ou des véhicules et leurs caractéristiques techniques, les conditions spatiales et temporelles précises envisagées, le profil des expérimentateurs, ou encore leur analyse des risques liés à l'expérimentation et les mesures prises pour y faire face. Un suivi en cours et à l'issue de chaque expérimentation est également prévu, ainsi que la consignation sur un registre national des informations relatives aux expérimentations autorisées. 

Le texte réserve par ailleurs au ministre des transports la possibilité de modifier, suspendre ou retirer l'autorisation préalablement donnée.

Le décret du 28 mars dernier s'inscrit dans la volonté de l'exécutif de mettre en place le plus rapidement possible les cadres législatifs et réglementaires nécessaires aux fins d'expérimentation puis de mise en circulation classique des véhicules autonomes, dont l'organisation des conditions d'expérimentation ne représente qu'une modeste partie. La loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) ainsi que la loi d'orientation sur les mobilités, dont les projets devraient être présentés en Conseil des ministres courant mai pour la première, plus tardivement s'agissant de la seconde, viendront compléter dans les prochains mois les dispositions prises en ce sens. 

Le projet de loi sur les mobilités en particulier, s'appuiera sur les travaux et conclusions des Assises de la mobilité, qui se sont déroulées durant l'automne 2017 et qui ont consacré de nombreux développement aux véhicules autonomes. 

Parmi les principaux points qui devraient être abordés par ces textes: la question des modalités de responsabilité en cas d'accident ou d'infraction en fonction du niveau d'autonomie des véhicules, ainsi que la gestion des données personnelles s'agissant de véhicules dont la part plus ou moins large d'autonomie implique le traitement d'informations relatives tant au véhicule qu'à l'usage qui en est fait.

Références :
Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentationde véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques