Depuis le 1er décembre 2016, une mesure contre l'alcool au volant est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord avant d'être généralisée à tous les départements d'ici le 1er janvier 2019.
Elle permet aux Préfets de délivrer aux personnes souffrant de troubles liés à l'alcool, des permis de conduire d'une durée limitée et restreints à la conduite de véhicules équipés d'un antidémarrage par éthylotest électronique, le tout associé à un suivi médico-psychologique.
La mesure
Un candidat ou un titulaire du permis peut être soumis à un contrôle médical d'aptitude à la conduite du fait de sa profession, de la catégorie de permis, de sa santé, ou encore suite à une situation d'infraction au Code de la route ou d'accident.
Les affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un permis à durée limitée sont listées par un arrêté du 21 décembre 2005 régulièrement modifié. Les troubles liés à la consommation d'alcool font déjà partie de la liste de ces affections.
Avec l'arrêté du 30 octobre 2016, une commission médicale primaire ou d'appel qui constate chez un candidat ou un titulaire du permis de conduire (du groupe léger), un trouble de l'usage de l'alcool pourra donner un avis d'aptitude temporaire de 6 à 12 mois mais limitée à la conduite d'un véhicule équipé d'un antidémarrage par éthylotest électronique (EAD).
Si le Préfet suit l'avis de la commission et décide d'imposer cette restriction d'usage, le conducteur devra aussi suivre un stage spécifique dans un établissement spécialisé en addictologie.
Ce stage s'étendra sur une période de 6 à 12 mois correspondant à la durée de la prescription de l'EAD.
Il comporte :
- 2 consultations médicales, une en début et une en fin de stage, effectuées par un médecin addictologue de proximité ;
- 6 séances collectives, de 2 heures, à visée psycho-éducative animées par des intervenants spécialisés en addictologie.
Le suivi du stage donne lieu à une attestation qui est remise à la commission médicale lors du contrôle pour le renouvellement du permis de conduire de l'intéressé.
A la fin de la période d'aptitude temporaire, si le mésusage d'alcool persiste, une nouvelle prescription du dispositif peut être proposée par les médecins de la commission médicale.
Une compétence exclusive des commissions médicales primaires ou d'appel
Seules les commissions médicales primaires ou d'appel auprès des Préfectures peuvent rendre un avis d'aptitude temporaire à la conduite avec l'obligation d'utilisation d'un véhicule équipé d'un EAD.
L'équipement du véhicule
Le dispositif EAD doit être homologué.
Seuls des professionnels agrées peuvent les installer sur les véhicules non équipés par construction.
L'installation est effectuée aux frais du conducteur concerné.
A titre indicatif, l'achat et l'installation d'un tel dispositif est facturé en moyenne entre 1 500 et 2 000 euros. Des formules des locations existent également.
La conformité des dispositifs EAD doivent être vérifiés annuellement par un organisme désigné par le ministre chargé des transports.
C'est pour quand ?
Les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
Elles s'appliquent à titre expérimental depuis le 1er décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018 dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord.
Cette expérimentation fera l'objet d'un rapport d'évaluation.
Il devra être rendu 3 mois au plus tard avant la fin de cette période expérimentale.
Références :
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