​Etat d’urgence sanitaire et déplacements

UN NOUVEL "ETAT D'URGENCE SANITAIRE" 

L'état d'urgence sanitaire créé et ... déclaré

Notre droit commun connaît déjà "l'état d'urgence", régime d'exception appliqué pour la première fois en 1955 lors des évènements liés la guerre d'Algérie et plus récemment dans le contexte dramatique des attentats. Il permet aux autorités de lutter contre des menaces et des dangers en les autorisant à prendre des mesures exceptionnelles.

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du COVID-19 instaure une nouvelle notion : "l'état d'urgence sanitaire" qu'il est possible de décréter sur tout ou partie du territoire métropolitain (et Outre Mer) en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.

Ce sont les (nouveaux) articles L. 3131-12 et suivants du Code de la santé publique qui en définissent les règles.

Cette loi en plus de créer le dispositif « d'état d'urgence sanitaire », le déclare aussi pour une durée de 2 mois (à compter du 24 mars 2020) sur l'ensemble du territoire national (par une procédure dérogatoire). Sa prolongation au-delà de cette durée devra être autorisée par la loi. Mais il peut y être mis fin par décret avant ce délai de 2 mois.

Un arsenal de mesures spécifiques

Là où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, des mesures spécifiques peuvent être prises, aux seules fins de garantir la santé publique, et consistant à :

1°Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;

2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;

3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées (article 1du règlement sanitaire international de 2005);

4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ;

5° Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ;

6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;

7° Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l'usage de ces biens ;

8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ;

9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la catastrophe sanitaire ;

10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire (mentionnée à l'article L. 3131-12 du Code de la santé publique).

Des sanctions pour les faire respecter

Ne pas respecter les mesures spécifiques prises dans ce contexte, expose à des poursuites qui sont prévues par l'article L.3136-1 (modifié) du Code de la santé publique avec une gradation dans la répression:

•  une contravention de 4ème classe sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros (375 euros en cas de majoration),
• En cas de violation répétée dans un délai de 15 jours : une contravention de 5ème classe sanctionnée par une amende forfaitaire de 200 euros (450 € en cas de majoration), 
• Si les faits sont verbalisés plus de 3 fois dans un délai de 30 jours, les peines sont encore aggravées : délit sanctionné de 3 750 € d'amende, 6 mois de prison, peine complémentaire de travail d'intérêt général, peine complémentaire de suspension du permis de conduire quand l'infraction est commise à l'aide d'un véhicule (3 ans maximum).

(nb : le non-respect des réquisitions est sanctioné par d'autres sanctions : 6 mois de prison et de 10 000 € d'amende).

Les policiers municipaux, les gardes-champêtres, ainsi que certains agents de la Ville de Paris peuvent constater les contraventions et dresser des procès-verbaux. Pour cela, les infractions doivent être respectivement commises sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés ou sur le territoire de la Ville de Paris et ne doivent pas nécessiter d'actes d'enquête.

LES MESURES PRECISÉES PAR DECRET

Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 est venu préciser les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui a été déclaré.

Il compile de nombreuses dispositions déjà publiées et en modifie et en précise certaines.

Les déplacements de personnes hors du domicile

Des règles strictes régissent les déplacements de personnes hors du domicile avec à la clé, si elles ne sont pas respectées, l'application des sanctions dissuasives prévues par la loi d'urgence sanitaire et le Code de la santé publique (précitées).

Tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit .

Des exceptions existent pour les motifs limités et toujours en évitant tout regroupement de personnes :

• Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
• Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées;
• Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
• Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
• Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
• Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
• Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Se déplacer (s'il le faut), pour le bon motif et muni d'une attestation

Pour bénéficier de ces sorties exceptionnelles, il faut se munir, quand on se déplace d'un document qu'il faut renseigner et signer.

Il sert à justifier que le déplacement relève bien de l'une des exceptions.

Il s'agit d'une attestation de déplacement dérogatoire (que la personne qui se déplace renseigne) ou d'un justificatif du déplacement professionnel (que l'employeur de la personne qui se déplace renseigne).

Pour les salariés, le justificatif de déplacement professionnel est suffisant.

Les travailleurs non salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire.

Ces attestations sont téléchargeables en ligne, en différents formats et en langue anglaise.

A défaut de pouvoir les imprimer, on peut tout simplement recopier leur contenu sur papier libre.

Une attestation en format "papier" doit être remplie au stylo à l'encre indélébile.

Depuis lundi 6 avril 2020, l'attestation de déplacement dérogatoire peut aussi être numérique. Pour cela, il suffit de vous connecter au site officiel dédié du Ministère de l'Intérieur et de remplir les informations sur un formulaire en ligne. 
Une fois validé, une fichier est généré avec d'un QR Code comprenant l'ensemble des données du formulaire, la date et l'heure de création du document.
Ce fichier doit être présenté lors du contrôle sur smartphone ou tablette.
Le QRcode permet un contrôle à distance pour les forces de l'ordre.
Aucune donnée personnelle n'est collectée et aucun fichier n'est constitué.

Qu'elle soit en format papier ou numérique, elle doit être présentée avec une pièce d'identité.

Évidemment la situation actuelle a donné lieu à quelques idées opportunistes.

Alors attention aux arnaques qui foisonnent.

Rappelons ainsi que les attestations sont évidemment gratuites.

Et pour les obtenir, rendez-vous sur la page dédiée du site officiel du Gouvernement.

Toutes les informations y sont disponibles avec notamment un espace pour les personnes en situation de handicap.

Jusqu'au 11 mai 2020 (et peut-être plus longtemps)

Les mesures restrictives de déplacements sont effectives depuis le 17 mars 2020 à 12 heures et devaient s'appliquer initialement jusqu'au 31 mars 2020 mais ont été prolongées d'abord jusqu'au 15 avril 2020 puis jusqu'au 11 mai 2020.

Cette période pourrait encore être allongée par une nouvelle modification du texte qui a instauré ces mesures.

Ces restrictions sont en effet prises afin de prévenir la propagation du virus et protéger la santé des citoyens.

Aussi sont-elles forcément fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Des mesures locales qui peuvent être plus strictes

Les départements français font face à des situations diverses et plus ou moins graves qui supposent localement de pouvoir agir différemment si cela s'impose.

Aussi le Préfet d'un département (en sa qualité de représentant de l'Etat) peut prendre des mesures plus restrictives concernant les trajets et les déplacements de personnes si les circonstances locales l'exigent.

Restez également attentif à l'actualité de votre département.

Et pour cela fiez-vous aux sites et réseaux sociaux officiels des autorités locales.

Le transport de personnes et de marchandises

Le transport de personnes en taxis et VTC

Des règles sont précisées pour le transport de personnes en taxis ou voitures de transport avec chauffeur (qui s'appliquent sans écarter les dispositions particulières relatives au transport de malades assis) :

Côté passagers :

• aucun passager ne peut s'asseoir à côté du conducteur.
• présence de plusieurs passagers admise aux places arrières.
• les passagers doivent emporter tous leurs déchets.

Côté conducteur et véhicule:

• Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins 1 fois par jour.
• Le véhicule est aéré en permanence .
• Le conducteur peut refuser l'accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d'infection au covid-19.

Les dispositions sont aussi applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (l'article L. 1111-5 du code des transports).

Le transport public collectif

Tout opérateur de transport public collectif routier, guidé ou ferroviaire de voyageurs doit :

• procéder au nettoyage désinfectant de chaque véhicule ou matériel roulant de transport public au moins 1 fois par jour.
• prendre toutes les dispositions adaptées (sauf impossibilité technique avérée) pour séparer le conducteur des voyageurs d'une distance au moins égale à 1 mètre et en informer les voyageurs.
• Dans les véhicules routiers comportant plusieurs portes :

- interdiction pour les voyageurs d'utiliser la porte avant et possibilité de monter et descendre par toute autre porte.

- utilisation de la porte avant autorisée si les dispositions permettant de séparer le conducteur des voyageurs d'une distance au moins égale à 1 mètre sont prises.

• communiquer aux voyageurs, notamment par un affichage à bord de chaque véhicule ou matériel roulant, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières” définies au niveau national, comportant notamment l'obligation pour les voyageurs de se tenir à au moins un mètre des autres voyageurs.

De plus, l a vente à bord de titres de transport par un agent de l'entreprise est suspendue. Les voyageurs sont informés des moyens par lesquels ils peuvent se procurer un titre de transport.

Si ces dispositions ne sont pas respectées par les opérateurs, une interdiction de service de transport sur toutes les lignes concernées peut être prononcée par les autorités compétentes. La décision précise le service concerné, les motifs justifiant l'interdiction, sa durée et les conditions et mesures nécessaires pour le rétablissement du service.

Le transport de marchandises et les livraisons

• Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national s'appliquent aux opérations de transport de marchandises. Elles doivent être respectées par les conducteurs de véhicules de transport et par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement.

Quand elles sont respectées, l'accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d'eau lorsque ce lieu en est pourvu, ne peut pas être refusé à un conducteur de véhicules de transport, pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de covid-19.

• Quand les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d'un point d'eau, ils sont pourvus de gel hydro-alcoolique.
• Le véhicule est équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.
• La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes.
• La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport.
• Dans le cas de livraisons à domicile: les chauffeurs, après communication avec le destinataire (ou son représentant), laissent les colis devant la porte. Ils utilisent des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.
• Le destinataire ne peut pas exiger de signature d'un document sur quelque support que ce soit.
• La livraison est réputée conforme au contrat, sauf réclamation formée par tout moyen (y compris par courriel), au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable qui suit la remise de la marchandise

Ces dispositions sont d'ordre public.

GARE A LA PROPAGATION D'UN AUTRE VIRUS : LES FAKE NEWS 

Conseils, gestes « barrière », situation de l'épidémie, mesures gouvernementales sont des sujets très exposés à la désinformation !

Pour des informations officielles, rendez-vous sur la page du site du gouvernement dédiée à ce sujet

Et évidemment n'hésitez pas à contacter notre Service Juridique concernant les questions liées à votre mobilité.

Les bureaux de l'Automobile Club Association sont fermés mais nous restons à vos côtés pour vous accompagner et vous renseigner aussi (et surtout) dans cette période délicate.

Nos juristes sont à votre disposition par mail juridique@automobileclub.org ou par téléphone 03.88.68.43.32 ou au 03.88.68.43.33 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Prenez soin de vous

Restez chez vous !

Références

• LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
• Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire
• Circulaire du 25 mars 2020 de présentation des dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l'épidémie de Covid-19