(Mise à jour suite à la modification de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020)
Le courrier référence 48N vous informe qu'ayant commis une infraction alors que vous étiez dans la période probatoire de votre permis de conduire, vous avez l'obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à compter de la réception du courrier, sous peine de sanction. Toutefois, pendant les mesures de confinement, l'organisation des stages a été suspendue.
Si votre délai arrivait à échéance pendant le confinement, pas de panique : sachez que le gouvernement a adopté, en date du 25 mars 2020, une ordonnance prorogeant des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. Selon le texte, si l'obligation de participer à un stage aurait dû être accomplie pendant la période allant du 12 mars 2020 au 23 juin 2020, elle sera réputée avoir été effectuée à temps si elle est réalisée dans un délai de 2 mois suivant cette période, soit avant le 24 août 2020.
Malgré ce délai supplémentaire dans la mesure où, suite au déconfinement entamé le 11 mai 2020, l'organisation des stages a repris, n'hésitez pas à vous inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dès maintenant afin de remplir au plus vite vos obligations. Attention, vous devrez bien préciser qu'il s'agit d'un stage obligatoire et fournir la copie du courrier 48N reçu lors de votre inscription. Une fois le stage effectué, vous aurez ensuite 15 jours à compter du lendemain du dernier jour de stage pour demander le remboursement de l'amende acquittée au titre de l'infraction ayant entraîné l'obligation de participer à un stage.
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