La loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière est venue créer de nouveaux délits avec l'homicide routier ou les blessures routières. Cependant, ce n'est pas le seul changement que cette loi a prévu.
L'augmentation des sanctions des infractions liées à la consommation d'alcool ou de stupéfiants au volant
Depuis le 11 juillet 2025, certaines des sanctions ont été augmentées :
Pour l'alcoolémie délictuelle (taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,8 g/L ou dans l'air expiré supérieur ou égal à 0,4 mg/L) ou l'ivresse manifeste, les sanctions prévues par l'article L.234-1 du Code de la route sont désormais :
- de 3 ans maximum au lieu de 2 ans pour la peine d'emprisonnement,
- de 9 000 € maximum au lieu de 4 500 € pour la peine d'amende,
- de 5 ans maximum au lieu de 3 ans pour les peines d'annulation ou de suspension du permis de conduire.
En cas de contrôle positif aux stupéfiants, les sanctions prévues par l'article L.235-1 du Code de la route sont dorénavant :
- de 3 ans maximum au lieu de 2 ans pour la peine d'emprisonnement,
- de 9 000 € maximum au lieu de 4 500 € pour la peine d'amende,
- de 5 ans maximum au lieu de 3 ans pour la peine de suspension ou d'annulation du permis de conduire.
En cas de contrôle positif aux stupéfiants mais aussi à l'alcool, le même article du Code de la route prévoit maintenant :
- 5 ans maximum au lieu de 3 ans pour la peine d'emprisonnement,
- 15 000 € maximum au lieu de 9 000 € pour la peine d'amende,
- 5 ans maximum au lieu de 3 ans pour la peine de suspension ou d'annulation du permis de conduire,
- que la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction n'est plus seulement une possibilité mais qu'elle est obligatoire si le condamné en est le propriétaire (le tribunal peut ne pas la prononcer mais seulement s'il motive sa décision),
- un retrait de 9 points au lieu de 6 auparavant.
De plus, dans le cas où le conducteur est contrôlé positif à l'alcool et aux stupéfiants, l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule par les forces de l'ordre sont de plein droit, ce qui signifie qu'elles sont dorénavant systématiques.
Enfin, lorsque l'une de ces infractions est constatée, ainsi que dans le cas où le conducteur a refusé de se soumettre au contrôle permettant d'établir son alcoolémie ou s'il a fait usage de stupéfiants, les forces de l'ordre procèdent à une rétention immédiate du permis de conduire. Initialement, le Préfet du lieu de commission de l'infraction pouvait alors décider ou non de prononcer une suspension administrative du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 1 an maximum. Depuis le 11 juillet 2025, cette suspension administrative n'est plus seulement possible : le préfet doit la prononcer. Il devra alors décider de la durée de cette suspension, dont le conducteur sera averti par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'excès de vitesse de 50 km/h ou plus va devenir un délit
La date d'entrée en vigueur n'est pas encore déterminée puisqu'elle doit encore être fixée par décret. Cependant, en l'absence de décret, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 31 décembre 2025.
À partir de cette date ou de la date fixée par décret, le fait de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée ne constituera plus seulement une contravention de 5e classe, mais un délit. Ce délit sera alors sanctionné par les sanctions qui auparavant était prévu en cas de récidive. Outre le retrait de 6 points qui est déjà en vigueur et qui le restera, les sanctions maximales qui s'appliqueront dès l'entrée en vigueur seront donc une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 mois et une peine d'amende de 3 750 € maximum (contre une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € auparavant).
De plus, autre nouveauté, un tel excès de vitesse pourra être sanctionné par une annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans maximum.
Ce changement de contravention à délit implique forcément qu'en cas de récidive, les règles changent. Actuellement, puisque la récidive constitue un délit dans le cas de l'excès de vitesse de 50 km/h ou plus, la récidive est constituée dès lors que le conducteur commet les mêmes faits dans un délai de 3 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine. Une fois que cet excès de vitesse constituera un délit dès la première fois, plusieurs règles auront vocation à s'appliquer :
- en cas de récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende seront doublés ;
- la récidive sera retenue si la personne a déjà été condamnée définitivement pour un délit et commet soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé*, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine du précédent délit.
Par ailleurs, l'excès de vitesse de 50 km/h ou plus ainsi que sa récidive vont entrer dans la liste des délits pouvant faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire délictuelle. Avec cette procédure, l'auteur d'un tel excès de vitesse pourra éviter des poursuites devant le tribunal en s'acquittant d'une amende forfaitaire de 300 €, pouvant être minorée à 250 € et majorée à 600 € selon le délai dans lequel le paiement est effectué.
* Il s'agit des délits qui sont considérés comme une même infraction au regard de la récidive et depuis le 11 juillet 2025, la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 est venue en augmenter la liste. Il y avait déjà :
- la conduite sans permis de conduire, ou le refus d'obtempérer avec ou sans mise en danger d'autrui,
- l'alcoolémie délictuelle (taux supérieur ou égal à 0,4 mg/L dans l'air expiré ou ivresse manifeste),
- la conduite sous l'emprise de stupéfiants (sans alcoolémie),
- la conduite sous l'emprise de stupéfiants et avec un taux d'alcool supérieur au taux autorisé,
- la récidive d'excès de vitesse de 50 km/h ou plus (sachant que lorsque l'excès de vitesse même commis pour la première fois deviendra un délit, il pourrait également être retenu dans la liste des délits assimilés),
- l'homicide routier ou les blessures routières.
Et se rajoutent :
- le refus de restituer son permis ou la conduite malgré la notification d'une mesure d'invalidation du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points,
- la conduite malgré une rétention, une suspension, une annulation ou une interdiction d'obtenir le permis de conduire,
- le refus de restituer son permis de conduire malgré la notification d'une décision de suspension ou d'annulation de son permis de conduire,
- le non-respect de l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD),
- le refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou au contrôle de stupéfiants.
