La loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a pris des mesures concernant la qualité de l'air. Parmi elles, la possibilité pour les véhicules à très faibles émissions de bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées et la possibilité pour les agglomérations de créer des zones à circulation restreinte (ZCR) permettant de réserver la circulation à certaines véhicules seulement.
Demande par voie électronique
Le portail est accessible à cette adresse : https://www.certificat-air.gouv.fr/ (attention aux sites non-officiels)
- Après avoir cliqué sur DEMANDER SON CERTIFICAT, cliquez sur : Votre véhicule est immatriculé en France
- Le site vous présente le service et vous invite à accepter les conditions générales ainsi qu'à confirmer que votre certificat d'immatriculation est à jour de l'adresse à laquelle vous résidez.
- Il faut ensuite remplir le formulaire de demande avec votre nom, prénom et adresse électronique, puis entrer le numéro d'immatriculation et la date de première circulation de votre ou vos véhicules.
- L'étape suivante vous précise que le règlement se fera par carte bancaire et vous indique que la somme ne sera prélevée qu'au moment de l'envoi du certificat qualité de l'air.
- Entrez les informations de votre carte bancaire
- Une fois le paiement effectué, le justificatif apparaît, que nous vous invitons à imprimer ou sauvegarder sur votre ordinateur
- Enfin, une page récapitulative vous confirme le bon déroulement de la demande et vous invite à laisser vos impressions sur le processus.
Demande par voie postale
Si le demandeur ne dispose pas d'internet ou ne souhaite pas s'acquitter de la redevance en ligne, un formulaire est mis à disposition par le Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, que vous pouvez vous procurer également en cliquant sur l'image ci-dessous.
Le formulaire est à adresser à :
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50 637
59506 DOUAI CEDEX
Il faudra joindre obligatoirement à votre demande le règlement de 4.18€ par formulaire. En cas de règlement par chèque l'ordre à mettre est : Imprimerie Nationale SA.
La demande par voie postale ne peut être réalisée que pour les véhicules immatriculés en France
Télécharger le formulaire
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N'hésitez pas à contacter notre service juridique qui pourra vous expliquer le dispositif, vous accompagner dans les démarches, et vous envoyer une version papier du formulaire sur simple demande.
