Certificat d'immatriculation pas à jour : vente impossible

Est-ce que je peux vendre un véhicule qui m'appartient alors que le certificat d'immatriculation est encore au nom du propriétaire précédent ?

26/04/2021
Moins d'une minute

Non.

Lorsque vous achetez un véhicule, vous êtes dans l'obligation de l'immatriculer à votre nom dans un délai d'un mois en effectuant la démarche sur le site de l'ANTS (https://ants.gouv.fr/) ou en donnant mandat à un professionnel de l'automobile agréé, afin d'effectuer les démarches d'immatriculation pour vous contre rémunération.

Si vous n'avez pas fait cette démarche et que vous voulez vendre le véhicule, vous ne pourrez pas enregistrer la cession de votre véhicule, ni même effectuer le contrôle technique que vous devez fournir au moment de la vente (un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire pour que la vente d'un véhicule soit valide, pour tout véhicule de plus de 4 ans).

Ainsi, si vous souhaitez vendre votre véhicule vous n'aurez d'autre choix que de l''immatriculer à votre nom avant de trouver un nouvel acheteur sous peine de voir votre dossier bloqué d'un point de vue administratif.

À noter : si vous êtes le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé et que vous ne procédez pas à l'établissement d'un certificat d'immatriculation à votre nom dans un délai d'un mois à compter de la date de cession, l'article R.322-5 du Code de la route prévoit une amende de 135 €, pouvant aller jusqu'à 750 €, et l'éventuelle immobilisation du véhicule.

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