Actualités Dernières actualités
L'auto et la loi
par

Carte mobilité inclusion « invalidité » sans limitation de durée : les conditions ont été précisées

L’allocation aux adultes handicapées tout comme la carte mobilité inclusion - mention « invalidité » sont des prestations et des droits qui peuvent désormais être attribués sans limitation de durée.Cette possibilité a été instaurée par un décret publié en décembre dernier.Les conditions pour en bénéficier viennent d’être précisées par arrêté.

Qu'est- ce que la carte CMI mention « invalidité » ?

La carte mobilité inclusion (CMI) remplace depuis le 1er janvier 2017 en un seul format les anciennes cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité délivrées aux personnes en situation de handicap.

Elle permet le bénéfice de droits particuliers notamment dans les transports en fonction de la ou des mentions qu'elle porte : « invalidité », « priorité », « stationnement pour personnes handicapées ».

La mention « invalidité » permet une priorité dans les files d'attente, un accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public, pour son titulaire et pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements.

La CMI et notamment celle portant la mention « invalidité » était jusqu'alors accordée pour une période entre 1 et 20 ans (à l'exception des bénéficiaires de l'APA - allocation personnalisée d'autonomie - classés dans le groupe 1 ou 2 qui avaient et continuent d'avoir accès à la CMI invalidité à titre définitif).

La CMI mention « invalidité » peut maintenant être attribuée sans limitation de durée à toute personne handicapée, quel que soit son type de handicap (physique, cognitif, psychique, etc.). Mais ce bénéfice étendu n'est pas systématique et suppose de remplir des conditions.

Les conditions

Pour bénéficier de l'attribution de droits sans limitation de durée, il faut que la personne, compte tenu des données de la science, remplisse cumulativement 2 conditions :

  • son taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %
  • et son handicap, c'est-à-dire ses limitations d'activités ou restrictions de participation sociale, ne doit pas être susceptible d'évolution favorable à long terme.

Les modalités

Chaque demandeur fait l'objet d'une évaluation individualisée. Elle doit établir l'impossibilité d'une évolution favorable du handicap à long terme.

Plus précisément le texte détaille que « L'évaluation établit l'absence de possibilité d'évolution favorable à long terme des limitations d'activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant une atteinte définitive de l'autonomie individuelle des personnes qui ont besoin d'une aide totale ou partielle, d'une stimulation, d'un accompagnement pour l'accomplissement des actes de la vie quotidienne ou qui nécessitent une surveillance ».

L'attribution de droits sans limitation de durée intervient à l'occasion du réexamen de la situation des droits arrivés à échéance.

Aucune nouvelle demande n'est donc nécessaire lorsque des droits sont en cours.


Lien utile : https://handicap.gouv.fr/

Références :

Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap

Articles L.241-3 et R.241-15 Code de l'action sociale et des familles