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"Audit Qualité" des examinateurs du permis de conduire : Les règles sont fixées

Depuis le 2 mars 2017, les modalités des audits auxquels sont soumis les examinateurs du permis de conduire sont définies et applicables. Le point sur ce dispositif « d’assurance qualité ».

Un audit pour maintenir le niveau d'expertise des examinateurs 

Les examinateurs du permis de conduire sont soumis à un dispositif « d'assurance qualité ». 

L'objectif : évaluer leurs pratiques et maintenir leur niveau d'expertise. 

Cette mesure vient en application de la Directive européenne du 20 décembre 2006 (2006/126/CE, annexe IV) et de plusieurs textes réglementaires venant la transposer en France, pour l'application desquels certaines modalités restaient à définir. 

C'est chose faite avec l'arrêté du 20 février 2017. 

Cette assurance qualité consiste en différents « audits » effectués tous les ans et tous les 5 ans. 

L'audit qualité annuel

Pour qui ? 

Sont concernés par cet audit : 

  • Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
  • les agents publics mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2014 ; 
  • les agents publics ou contractuels mentionnés à l'article L. 221-5 du code de la route ; 
  • les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, s'ils font une moyenne mensuelle de 10 épreuves pratiques du permis de conduire toutes catégories confondues. 

Par qui ? 

  • Par le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, supérieur hiérarchique des examinateurs. 
  • Par les délégués de la cellule audit de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire pour les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière concernés. 

Quand et où ? 

Lors des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire en circulation ou hors circulation sur l'un des centres d'examen du département où exerce l'agent. 

Durée 

Au moins une demi-journée.

Procédure 

A la fin de la demi-journée, un temps d'échange informel est prévu. Puis un rapport est établi et remis à l'agent. 

L'agent peut joindre ce rapport à toute demande de formation pour améliorer un des compétences jugées perfectibles. 

Le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière de chaque département adresse un bilan des audits qualité réalisés le 15 décembre de chaque année à la cellule audit de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire.

Il transmet aussi une synthèse anonymisée des compétences pouvant nécessiter un complément de formation pour le département. 

L'audit qualité quinquennal 

L'audit qualité quinquennal a pour but de renouveler les qualifications professionnelles à la réalisation des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire. 

Pour qui ?

  • les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, s'ils font passer des épreuves pratiques de l'examen
  • les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
  • les agents publics ou contractuels mentionnés à l'article L. 221-5 du code de la route 

Par qui ? 

Les délégués de la cellule audit de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire. 

Quand et où ? 

Lors du déroulement des épreuves pratiques d'une catégorie de l'examen du permis de conduire qu'ils font passer.

Durée 

Au moins une demi-journée. 

Procédure 

Un rapport est établi et remis à l'examinateur audité. Une copie est conservée à la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire. 

En cas d'un avis favorable, les qualifications professionnelles des examinateurs sont renouvelées. Une attestation est transmise à l'examinateur, à son service d'affectation et à la DRH du ministère chargé de la sécurité routière. 

Pour les examinateurs qui ne répondent pas aux critères de l'assurance qualité, une formation adaptée est mise en place. Après cette formation, ces examinateurs sont à nouveau audités en vue du renouvellement de leurs qualifications. 

En cas de non renouvellement des qualifications, les conséquences sont fixées par des règles statutaires.


Références :

Arrêté du 20 février 2017 précisant les modalités de mise en oeuvre des audits qualité annuel et quinquennal des examinateurs du permis de conduire 

Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006

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