Abaissement de l'âge à 17 ans pour pouvoir circuler
Depuis le 1er janvier 2024, le permis de conduire est accessible à partir de 17 ans au lieu de 18 ans. S'il est vrai qu'il était déjà possible de passer l'examen du permis B dans le cadre de la conduite accompagnée avant sa majorité, il fallait cependant attendre 18 ans pour pouvoir circuler de manière autonome.
Pour rappel, le code peut être passé à partir de 15 ans pour les personnes inscrites au permis de conduire en conduite accompagnée et dès 16 ans pour les autres. Avec cette réforme, les personnes ayant 17 ans révolus pourront donc passer l'examen pratique du permis de conduire, s'ils ont validé l'épreuve théorique générale (ETG, examen du Code de la route) et si les 20 h de conduite minimum ont été effectuées (13 h pour le permis boîte automatique).
Attention en revanche, pour les permis obtenus à 17 ans, si vous deviez vous rendre à l'étranger, l'âge d'accès au droit à conduire dépend des réglementations nationales en vigueur. Chaque pays peut avoir ses propres règles en la matière. Il faut donc vous renseigner avant votre départ sur la législation du pays de destination pour vérifier s'il est autorisé de conduire dès 17 ans.
Enfin, en cas de sinistre, si le conducteur est mineur, ce seront aux personnes civilement responsables (parent ou représentant légal) de supporter les conséquences des éventuels dommages et réparations causés lors de l'accident.
Suppression du délai pour accéder à la formation boîte manuelle
L'apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie B comporte une phase de formation qui comprend notamment une partie pratique de 20 h au minimum. Avec l'arrêté d'octobre 2016, ce volume minimum passe à 13 h pour ceux suivant une formation limitée à la conduite des véhicules équipés d'une boîte automatique.
Avec cette formation, le candidat se voit délivrer un permis de conduire valable seulement pour la conduite des véhicules équipés d'une boîte de viteses automatique et comportant un code restrictif 78. Il est cependant possible de lever cette restriction pour les conducteurs de véhicules équipés en boîte de vitesses automatique pour des raisons non médicales en réalisant une formation de 7 h, ceci leur permettant alors conduire un véhicule équipé d'une boîte manuelle.
S'il fallait attendre auparavant 3 mois pour pouvoir suivre cette formation, ce n'est plus nécessaire depuis le 1er mars 2024. Les titulaires du permis de conduire boîte automatique (sous couvert du code B78) peuvent y participer dès l'obtention de leur permis.
Disponibilité du permis en version dématérialisée
Depuis le 14 février, vous pouvez grâce à l'application France Identité, obtenir une version numérique de votre permis de conduire. Pour information, France Identité est une application gratuite, mise en place par le Gouvernement qui permet de générer des justificatifs d'identité à usage unique et de s'authentifier sur FranceConnect.
Pour accéder à l'application France Identité, vous devez :
- posséder la nouvelle carte d'identité (CNI) au format carte bancaire ;
- être majeur ;
- avoir un smartphone doté de la fonction NFC (qui permet le paiement sans contact) et qui dispose au minimum du logiciel Android 8 ou de l'iOS 16 pour un Iphone.
Pour l'obtention de la version numérique de votre permis, il vous faudra installer l'application France Identité. Une fois l'application installée, la première étape est de charger votre identité numérique dans l'application de sorte que votre CNI apparaisse à l'écran. L'importation des données de votre CNI se fait par la lecture sans contact de la puce de la carte par le téléphone (via le protocole NFC). Munissez-vous ensuite de votre permis de conduire : les 2 types de permis (rose à trois volets ou format carte bancaire) sont acceptés pour les passer en version dématérialisée. Il faudra ensuite vous rendre sur le site Mes points Permis pour y faire la demande de RIR (relevé d'information restreint) et scanner le QR Code figurant sur ce document. Votre permis numérique s'affichera dans l'application !
Si ce permis de conduire numérique peut être utilisé lors d'un contrôle routier, sachez que cette version digitale ne remplacera pas le permis physique.
Références :
- Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à 17 ans ;
- Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie.
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