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L'auto et la loi
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Voiture inondée : êtes-vous bien couvert ?

Les intempéries de ce début du mois de juin ont touché beaucoup de monde, et surtout beaucoup de biens. Maisons, commerces... les assureurs parlent déjà d'une somme approchant les 2Md€ selon les premières estimations. Les véhicules également n'ont pas été épargnés, et avec eux la même question : vais-je être indemnisé ?

L'état de catastrophe naturelle peut amener à penser que le préjudice subi sera indemnisé, et qu'à partir du moment où l'arrêté est publié, alors c'est automatique. Pourtant en réalité, ce n'est pas si simple, car même en état de catastrophe naturelle, les dommages matériels provoqués par les inondations ne sont couverts que dans les limites et conditions du contrat d'assurance qui a été souscrit.

Suis-je couvert ? 

  • Assuré en responsabilité civile

Si votre véhicule est assuré en responsabilité civile uniquement, alors aucune indemnisation ne pourra être perçue. Même en cas de destruction totale du véhicule, l'assureur n'est pas tenu de vous indemniser car votre véhicule n'est assuré que pour les dommages qu'il pourrait causer à autrui.

  • Assuré tierce collision

Si votre véhicule est assuré en tierce collision, vous n'êtes pas toujours protégé. L'assurance au tiers permet d'être indemnisé des dommages que subit le véhicule dans l'hypothèse où un tiers est identifié. Dans le cas d'une inondation, crue, dégât des eaux et autres, aucun tiers n'est responsable, par conséquent l'assurance n'indemnisera pas le sinistre. 

A noter qu'il existe cependant une possibilité d'être indemnisé avec ce type de contrat, dans le cas où l'option "catastrophe naturelle" a été souscrite. Il s'agit d'une option qui n'est pas toujours proposée avec ce type de contrat, vérifiez donc bien vos conditions.

  • Assuré tous risques

Si votre véhicule est assuré tous risques, alors vous pouvez prétendre à l'indemnisation de votre préjudice. En effet, l'état de catastrophe naturelle déclarée ainsi que le fait que vous soyez assuré pour ce type de dommages vous permettra d'être indemnisé. 

Comment être indemnisé ?

Il vous faut déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais prévus dans votre contrat d'assurance (article L 113-2 4° Code des assurances). Cette déclaration peut se faire par tout moyen mis à disposition par l'assureur (téléphone, courrier, application mobile). Il est conseillé d'être le plus précis possible dans la déclaration, et d'y joindre quelques photographies du sinistre.

Dans le cas où l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel, vous disposez de 10 jours maximum à compter de la publication de l'arrêté pour déclarer votre sinistre. 

L'indemnisation

En fonction des conditions particulières de votre contrat d'assurance et de l'état du véhicule, 2 propositions pourront vous être faites par votre assureur : 

  • Le cas du véhicule réparable

Si le montant des réparations n'excède pas la valeur du véhicule avant sinistre, alors votre assureur prendra à sa charge les frais de remise en état du véhicule. 

  • Le cas du véhicule économiquement irréparable (VEI)

Si le montant des réparations excède la valeur de votre véhicule avant sinistre, alors votre assureur le déclarera VEI, vous laissant la possibilité de céder le véhicule contre l'offre d'indemnisation prévue, ou bien de conserver le véhicule pour réparation. A noter que dans ce second cas, l'offre d'indemnisation correspondra à la valeur de l'épave, et un expert devra suivre les réparation et donner son accord avant que le véhicule puisse à nouveau être remis en circulation.

  • Le cas du véhicule techniquement irréparable

En cas d'infiltration d'eau jusqu'à l'assise du siègel'expert considérera le véhicule comme "techniquement irréparable". En effet, l'électronique étant souvent située dans la partie basse du véhicule, et même s'il redémarre, il risque des pannes ultérieures multiples.

Les garanties varient d'un assureur à un autre, lisez donc bien votre contrat afin de connaître l'étendue de l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.

Franchise

C'est la loi qui fixe le montant de la franchise suite à une catastrophe naturelle. Actuellement un assuré qui est victime d'un sinistre suite à une catastrophe naturelle doit s'acquitter une franchise de 380 Euros, et ce, peu importe le montant de la franchise contractuelle.

A noter toutefois que pour les véhicules à usage professionnel, la franchise contractuelle est applicable si elle est d'un montant supérieur à 380€.

Vais-je avoir un malus ? 

Le coefficient réduction/majoration est calculé en fonction de vos antécédents auprès de votre assureur. Il évolue en fonction des sinistres provoqués ou subis. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle, dont fait partie l'état de catastrophe naturelle. Il n'y aura donc aucun malus.


Sources : 

  • Communiqué de presse du 6 juin de l'ANEA
  • Article A125-1 et suivants du Code des assurances
  • Article A125-1 et suivants du Code des assurances

  • Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes

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