Une réunion s'est déroulée le 25 janvier 2017 au Ministère de la Circulation en Allemagne au cours de laquelle les modalités de mise en place de cette vignette ont été évoquées. Point d'étape pour votre information.
C'est pour quand ?
Sous réserve de la mise en œuvre technique et de son système de contrôle, la taxe devrait entrer en vigueur lors de la prochaine campagne électorale (soit au printemps).
Qui sera concerné ?
Quelles routes seront soumises à cette taxe ? Les propriétaires de voitures et camping-car immatriculés en Allemagne devront s'acquitter de cette taxe pour circuler sur autoroutes et routes secondaires.
Les propriétaires de voiture et camping-car immatriculés à l'étranger devront s'acquitter de cette taxe pour circuler sur les autoroutes.
Des exonérations sont-elles prévues ?
Les véhicules non soumis à la taxe d'immatriculation allemande comme par exemple les véhicules des forces de l'ordre, de secours, les ambulances, les véhicules électriques mais également les véhicules appartenant à des personnes handicapées ne seront soumis à cette taxe.
Les personnes handicapées dont le domicile est à l'étranger, seront exonérées de cette taxe si elles opèrent des déplacements ponctuels en Allemagne. De la même façon, les travailleurs transfrontaliers justifiant d'un handicap pourront être exonérés de cette taxe s'ils justifient de leur situation.
Modalités de calcul pour déterminer le montant de la vignette pour les ressortissants allemands
Le montant maximal de la taxe ne pourra dépasser 130 €.
Exemple :
Coût de la vignette pour les étrangers
Le tarif de la vignette suppose de déterminer le montant de la vignette annuelle, selon les modalités de calcul appliqué aux Allemands.
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas d'infos quant à la classe technique de son véhicule, il lui sera demandé le montant des taxes maximales (130 €, 25 € ou 50 €).
Quelle forme aura la vignette ?
Il s'agira d'une vignette dématérialisée (E-vignette).
Qui délivrera la vignette ? Qui réalisera les contrôles ?
La gestion de cette taxe devrait être confiée aux services administratifs du KBA à Flensburg.
Ce service sera chargé d'organiser et de déployer les moyens permettant l'acquisition de la vignette (application pour portable, site internet, point de vente par guichet..).
Les contrôles devraient être réalisés par les services des autoroutes via des contrôles automatisés, par des appareils dédiés à cet effet, ou des interpellations physiques.
Quelles sanctions ?
Les vignettes seront établies selon les déclarations des propriétaires des véhicules. Si lors d'un contrôle, les forces de l'ordre constatent une irrégularité dans les données communiquées, cela sera considéré comme une fausse déclaration donnant lieu à des poursuites.
Les modalités de poursuites et le montant des sanctions ne sont pas à ce jour encore arrêtés.
Une protection des données communiquées ?
Les données ne pourront être exploitées que par le service gestionnaire de la taxe. Toute autre utilisation, communication donnera lieu à des poursuites.
Références :
http://www.bmvi.de/SharedDocs/DE/Anlage/G/faq-infrastrukturabgabe.pdf?__blob=publicationFile
