Actualités Dernières actualités
L'auto et la loi
par

Un litige à résoudre ? Voici la démarche à suivre

Quelles solutions pour résoudre vos litiges relevant du civil (avec un pro, un particulier vendeur, un propriétaire, un assureur, une personne avec qui vous avez eu un accident...) ?

De manière générale, il est toujours préférable de privilégier un arrangement à l'amiable en cas de litige mais, parfois, cela s'avère impossible. Vous n'aurez alors pas d'autres choix que de porter votre affaire au tribunal.

LA DÉMARCHE AMIABLE

Qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel, trouver un dénouement amiable avec la partie avec laquelle vous avez un différend est largement avantageux en termes de coût et de temps par rapport à un recours judiciaire.

Que ce soit via une rencontre, un appel téléphonique ou un échange par courrier ou mail, la communication avec la partie adverse est souvent la clé du règlement à l'amiable : vous devez lui faire part de votre préjudice et de ce que vous souhaitez. Bien évidemment, pour augmenter vos chances d'obtenir gain de cause, il convient de fonder votre demande sur le plan juridique mais aussi d'apporter les preuves de ce que vous avancez.

En cas d'accord, il sera essentiel d'établir un écrit formalisant l'arrangement trouvé. En effet, la signature d'un protocole vaut contrat et oblige les signataires à son exécution. Si l'autre partie ne vous répond pas ou refuse de donner suite à votre demande, il vous faudra envoyer un courrier recommandé, pour donner naissance à ce litige et faire connaître vos attentes.

En cas de difficultés, vous pouvez toujours vous adresser à un professionnel, pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches (service de protection juridique, avocat, maison de la justice et du droit pour des consultations, etc.).

Avant d'en arriver à la voie judiciaire, vous pouvez tenter de parvenir à un accord avec l'aide d'un tiers. Parmi les possibilités offertes :

La conciliation amiable

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice, bénévole et assermenté, chargé d'instaurer un dialogue entre les parties afin de tenter de trouver un accord. Lors de chaque rencontre, vous pouvez être accompagné de la personne majeure de votre choix (pas nécessairement un avocat). La saisine du conciliateur de justice est gratuite.

Le conciliateur ne peut rien imposer mais en cas d'accord, même partiel, il peut être établi un constat d'accord signé entre les parties et le conciliateur (ce constat est requis lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit).

La médiation de la consommation

En cas de litige avec un professionnel, vous pouvez recourir à la médiation dans certaines situations, notamment pour un litige relevant du droit de la consommation. En effet, chaque professionnel a l'obligation de prévoir un service de médiation et de vous communiquer ses coordonnées. Sa saisie s'effectue par voie électronique ou par courrier et ce, gratuitement, puisque l'ensemble de la procédure est à la charge du professionnel.

Dans tous les cas, le médiateur ne peut être saisi qu'à la suite d'une négociation amiable qui a échoué (vous devrez en apporter la preuve), et il ne peut plus l'être si vous avez déjà saisi un autre service de médiation ou un tribunal. Son avis ne lie pas les parties au litige qui peuvent accepter ou non la proposition qui leur est faite. Cependant, tout accord engagera la partie qui l'a donné.

Pour en savoir plus sur la médiation :

LA SAISINE DU TRIBUNAL

Vous devez établir les démarches entreprises pour la résolution amiable du litige lors de l'introduction de l'instance, sauf si vous pouvez justifier d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée. À défaut, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.

En matière civile, le tribunal compétent dépendra généralement de l'enjeu financier du litige :

  • en dessous de 4 000 €, la compétence reviendra au juge de proximité ;
  • entre 4 000 € et 10 000 €, il faudra saisir le tribunal d'instance ;
  • au-delà de 10 000 €, ce sera le tribunal de grande instance.

En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions à ce principe. Par exemple, en droit de la consommation, vous pouvez choisir le lieu de livraison du bien ou d'exécution du service ; en matière d'assurance, il peut s'agir du lieu de votre domicile ou du lieu de l'accident. Vous avez un certain délai pour agir en justice au-delà duquel les faits sont réputés prescrits. Ce délai de prescription, tout comme son point de départ, dépend des litiges concernés. Le tribunal civil est saisi par la transmission au greffe d'une copie de l'assignation qui doit être remise à la partie adverse par un huissier de justice. Néanmoins, pour les litiges de moins de 4 000 €, cette saisine peut s'effectuer par une simple déclaration au greffe (la partie adverse étant alors avertie directement par le juge de l'action diligentée à son encontre). La durée d'une procédure judiciaire est très variable mais dure généralement plusieurs mois au minimum. Saisir un juge est en soit gratuit. Néanmoins, certains frais restent à votre charge comme les frais d'huissier liés à l'assignation, les honoraires d'un éventuel avocat ou encore des frais d'expertise, le cas échéant. Cependant, si la partie adverse est condamnée, le juge peut éventuellement lui demander de vous rembourser la totalité ou une partie de ces frais. Sachez que l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en matière civile, sauf devant le tribunal de grande instance. Pour autant, fonction de l'enjeu du litige, y faire appel peut être vivement recommandé. Attention, ce n'est pas parce que vous disposez d'une décision judiciaire prononcée en votre faveur que l'affaire s'arrête forcément là : la partie adverse peut, dans un certain délai, contester la décision. Une fois le délai de recours écoulé, la décision s'impose à la partie adverse. Cependant, cette dernière peut parfois montrer quelques réticences à l'exécuter. Dans pareille situation, vous pouvez contraindre la partie adverse à s'exécuter en saisissant un huissier de justice (dont les frais incomberont alors, en principe, à la partie adverse).

L'AIDE JURIDICTIONNELLE, QU'EST-CE QU'EST ?

Vous envisagez un éventuel recours judiciaire mais, compte-tenu du coût d'une telle procédure et notamment des honoraires d'avocat, vous hésitez sur sa réelle mise en œuvre ? Avant de renoncer, pourquoi ne pas vérifier si vous pouvez bénéficier d'une éventuelle aide juridictionnelle. Il s'agit d'une aide pouvant être accordée par l'État pour prétendre à une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice. Cette aide est calculée selon un plafond de ressources, prenant en considération votre situation financière et le nombre de personnes à votre charge. Elle peut intervenir en matière amiable ou contentieuse, que vous soyez en demande ou en défense, et ce devant toute juridiction. La demande d'aide doit être faite via un formulaire disponible auprès du bureau d'aide juridictionnelle rattaché à chaque Tribunal de Grande Instance. Sachez toutefois, que si votre action n'est pas recevable ou que vous disposez d'un contrat de protection juridique assurant la prise en charge de votre procédure, il ne vous sera accordé aucune aide juridictionnelle.

Si vous avez un litige dans le domaine de l'automobile, n'hésitez pas à saisir le service juridique de l'Automobile Club Association, qui fera tout son possible pour trouver une issue favorable à votre problème : contacter un juriste.

© Areebarbar - Shutterstock
Contenu sponsorisé