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Top 10 des rumeurs sur le permis à points

Le permis de conduire est un outil indispensable de mobilité. Soumis au système des points depuis 1992, il est aussi un sujet de rumeurs inépuisables, largement alimentées par internet, source de faux espoirs, et de danger pour les automobilistes sur les plans juridiques et de la sécurité routière.

Parce qu'il est capital d'avoir les bonnes infos, voici en vidéo l'inventaire des rumeurs les plus tenaces et les explications de l'Automobile Club Association.

LA RUMEUR N°1

PERMIS DÉLIVRÉ AVANT 1992 = PAS DE PERTE DE POINTS

« Les titulaires d'un permis délivré avant 1992, date d'entrée en vigueur du permis à points, ne seraient pas soumis au principe du permis à points et ne pourraient donc pas en perdre s'ils commettent une infraction, et ce au titre du principe de non-rétroactivité de la loi. »

> LE POINT AVEC L'ACA : C'EST FAUX !

Le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions et est entré en vigueur le 1er juillet 1992. L'argument de l'application de la loi dans le temps n'est pas approprié puisque le principe du retrait de points du permis de conduire instauré par la loi constitue une mesure administrative et non une sanction pénale. Ainsi peu importe la date à laquelle vous avez obtenu votre permis de conduire, le principe du permis à points vous est applicable De plus, la loi n'a pas remis en cause le caractère « permanent » du permis B. Enfin, seules les infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif ont entraîné des retraits de points.

LA RUMEUR N°2

PAYER SON PV 91 € AU LIEU DE 90 € POUR ÉVITER LA PERTE DE POINTS

« Payer une somme plus importante que celle notée sur l'avis de contravention serait suffisant à bloquer les services de la Trésorerie chargés d'encaisser le montant de l'amende et permettrait de ne pas déclencher la perte de point(s) sur son permis de conduire. »

> LE POINT AVEC L'ACA : C'EST FAUX !

Il s'agit d'un « hoax » qui n'a aucun fondement juridique. Le retrait de point(s) est une mesure administrative qui intervient automatiquement dès que l'infraction devient définitive soit par le paiement de l'amende, soit par sa majoration ou la condamnation définitive par un tribunal. Le paiement d'une somme plus importante que celle indiquée sur votre PV entraîne effectivement le droit au remboursement du trop-perçu, mais il rend quoi qu'il arrive l'infraction définitive et entraîne irrémédiablement le retrait de point(s) de votre permis.

LA RUMEUR N°3

INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : À VÉLO ON NE RISQUE RIEN

« Commettre des infractions au Code de la route à vélo permettrait d'éviter verbalisation et perte de points sur son permis de conduire. »

> LE POINT AVEC L'ACA : PAS TOUT À FAIT VRAI… NI FAUX ! 

Les cyclistes sont tenus de respecter les règles du Code de la route. Si vous « grillez » un feu rouge à vélo vous serez donc bien sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours. Cependant, seules les infractions commises avec des véhicules pour lesquelles le permis de conduire est obligatoire peuvent entraîner un retrait de point(s). Ainsi en commettant cette infraction à vélo, aucun point ne pourra vous être retiré sur votre permis de conduire, si vous en êtes titulaire.

LA RUMEUR N°4

CONSULTER SON SOLDE DE POINTS PAR INTERNET = ATTENTION DANGER !

« Il faudrait éviter de demander ses codes d'accès permettant de voir son solde de points en ligne car la consultation serait enregistrée informatiquement, vaudrait preuve pour l'administration de votre connaissance d'une perte de points ou d'un solde nul et vous priverait ainsi de tout recours.»

> LE POINT AVEC L'ACA : C'EST FAUX ! 

La “trace informatique” que vous laissez en consultant votre solde de points, ne peut en aucun cas être utilisée contre vous, ni valoir information d'un retrait de points, ni vous priver d'un quelconque recours. La consultation volontaire de votre capital de points par internet sur le site officiel https://tele7.interieur.gouv.fr, ne se substitue pas aux procédures d'information encadrées par la loi que l'administration doit respecter. L'administration ne peut pas vous opposer une décision de retrait de points au motif que vous avez simplement consulté votre solde de points. Il ne faut donc surtout pas hésiter à en faire usage, vous ne risquez rien ! Ce service a été mise en place pour inciter les usagers à consulter et suivre leur capital de points et à faire le nécessaire s'il devait être en danger, en suivant un stage par exemple, pour éviter l'invalidation du permis.

LA RUMEUR N°5

FLASHÉ ? DÉSIGNER MÉMÉ POUR NE RIEN RISQUER !

« En cas de flash, désigner une personne qui dispose de tous ses points pour éviter de perdre les siens, serait sans risque. »

> LE POINT AVEC L'ACA : ATTENTION DANGER ! 

Les textes permettent de sanctionner les déclarations inexactes ou erronées notamment suite à la réception d'un avis de contravention automatisé (articles 226-10 ou 441-1 du Code pénal). Il en est d'ailleurs fait mention sur le formulaire de contestation dans la partie dédiée à la désignation du conducteur sur les procès verbaux. En pratique, les poursuites sont rares du fait du volume d'infractions traitées par le Centre national de Rennes et des photographies prises par les appareils automatisés qui ne permettent que très rarement d'identifier de manière certaine le conducteur (mauvaise qualité ou par l'arrière). Attention, le risque existe cependant. A noter : depuis mars 2011, l'achat et la vente de points sont des délits. Offrir une rémunération à une personne pour qu'elle soit désignée comme conducteur et qu'elle perde des points suite à une infraction que vous avez commise est puni de 6 mois de prison et de 15 000 € d'amende et de peines complémentaires. Idem pour la personne qui propose ou accepte contre rémunération d'être désignée, et pour qui les sanctions peuvent grimper à 1 an de prison et 30 000 € d'amende quand par exemple la proposition est faite par un message public (ex : internet). Enfin, avec la loi de modernisation de la justice du 21è siècle, le certificat d'immatriculation d'une voiture devra obligatoirement être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire pour pouvoir retirer lui des points en cas d'infraction. Voir notre dossier Justice du 21è siècle.

LA RUMEUR N°6

ZÉRO POINT ? CONDUIRE ET FAIRE UN STAGE, C'EST POSSIBLE TANT QUE L'ON N'A PAS RENDU LE PERMIS

« Même en ayant reçu le courrier recommandé informant d'un solde à 0 point, il serait encore possible de faire un stage et de conduire pendant le délai de 10 jours dont on dispose pour rendre son permis. »

> LE POINT AVEC L'ACA : C'EST FAUX ! 

Vous êtes informé de l'invalidation de votre permis, par courrier recommandé avec accusé de réception, portant la référence 48 SI, envoyé par le service du Fichier National des Permis de Conduire auprès du Ministère de l'Intérieur. Ce courrier précise le nombre de points retirés, le récapitulatif de toutes les infractions et vous enjoint de rendre votre permis de conduire dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception du courrier. À partir du moment où vous avez signé ce courrier, vous n'avez légalement plus le droit de conduire un véhicule pour lequel un permis de conduire est nécessaire, même si vous n'avez pas encore rendu votre permis. Il sera aussi trop tard pour récupérer des points grâce à un stage. Idem si vous n'allez pas chercher le courrier, envoyé à la bonne adresse, auprès de votre bureau de poste qui le conserve pendant 15 jours : l'information de l'invalidation de votre permis sera réputée vous avoir été donnée. le courrier précise le nombre de points retirés, le récapitulatif de toutes les infractions et vous enjoint de rendre votre permis de conduire dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception du courrier. Ce n'est qu'à partir du moment où vous remettez votre permis que commence à courir le délai d'invalidation de 6 mois. Tarder à remettre son permis ne sert à rien et vous fera perdre du temps et surtout vous exposera, une fois le délai de 10 jours dépassé, à des poursuites pour refus de restitution avec à la clé des peines pouvant aller jusqu'à 4 500 € d'amende et 2 ans de prison et des peines complémentaires comme la confiscation possible du véhicule. Conduire malgré une invalidation est aussi un délit puni des mêmes peines. Conduire sans permis c'est conduire sans assurance. En cas d'accident, même non responsable, vos dommages ne seront pas couverts pas votre compagnie d'assurance. Un recours peut être mené contre vous au titre des sommes versées aux victimes. Enfin, la décision d'invalidation du permis peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier ou de la date de l'avis de passage. Sauf procédure spécifique devant le tribunal, le recours ne suspend pas l'invalidation de votre permis et ne vous autorise pas à conduire en attendant la décision de l'administration. Conduire avec un document prouvant qu'un recours est en cours, ne vous permettra pas d‘échapper aux sanctions.


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