QU'EST-CE QU'UN VÉHICULE DE COLLECTION ?
Depuis le 24 février 2017, la définition du véhicule de collection a été modifiée. Avant, tous les véhicules d'au moins 30 ans pouvaient se prétendre de collection. Mais maintenant, plus seulement... ainsi un véhicule peut être considéré de collection lorsqu'il :
- est construit ou immatriculé depuis au moins 30 ans ;
- n'est plus produit ;
- est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, c'est-à-dire qu'aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.
D'ailleurs, on parle désormais de véhicule présentant un intérêt historique. Pour autant, l'appellation “véhicule de collection” reste communément utilisée et la mention particulière qui peut être reportée sur le certificat d'immatriculation sur demande du propriétaire (à la rubrique Z) demeure inchangée.
LA MENTION VÉHICULE DE COLLECTION : COMMENT L'OBTENIR ?
Cette inscription doit faire l'objet d'une requête spécifique au guichet de la préfecture de votre choix et dans le cadre d'une demande de certificat d'immatriculation, que ce soit pour un véhicule que vous venez d'acquérir ou pour un véhicule que vous possédez déjà.
LA MENTION VÉHICULE DE COLLECTION : À QUOI SERT-ELLE ?
Tout d'abord, cette mention a un avantage non négligeable dans le cadre du contrôle technique obligatoire devant être réalisé pour certaines catégories de véhicules.
En effet, le contrôle technique d'un véhicule de collection ne doit être réalisé que tous les 5 ans (au lieu de 2 ans pour les autres).
Certains véhicules de collection en sont même totalement exemptés ! Il s'agit des véhicules dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est supérieur à 3,5 tonnes et des véhicules d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes mis en circulation avant le 1er janvier 1960. Cette dispense s'applique au contrôle technique périodique mais aussi dans le cadre de toutes les démarches administratives le nécessitant (exemple : en cas de changement de propriétaire). De plus, vous n'êtes pas obligés d'apposer la vignette du contrôle technique sur votre pare-brise.
Obtenir la mention véhicule de collection vous permet aussi de conserver un aspect plus épuré et esthétique de votre véhicule puisque vous pourrez l'équiper de plaques d'immatriculation à fond noir sans identifiant régional. En outre, les démarches d'immatriculation peuvent être simplifiées dans quelques cas particuliers.
Dans le cadre de l'importation d'un véhicule
Si normalement vous devez disposer d'un certificat de conformité, dans le cas d'un véhicule de collection qui n'a jamais été homologué en France, vous pouvez remédier à l'absence de certificat par une attestation délivrée par la Fédération Française des Véhicules d'Époque (FFVE). Vous pouvez aussi bénéficier d'une fiscalité réduite par l'application de règles de dédouanement et d'une TVA abaissée.
Dans le cadre de l'immatriculation d'un véhicule dont les propriétaires ne détiennent plus la carte grise
Dans pareille situation, l'ancien propriétaire doit normalement demander un duplicata du document. Toutefois, cela peut s'avérer difficile, voire impossible par exemple lorsque le véhicule a été vendu plusieurs fois sans que les propriétaires successifs ne le fassent immatriculer à leur nom ou lorsque l'ancien propriétaire est décédé.
En demandant une carte grise collection, vous pouvez remédier à l'absence de certificat d'immatriculation en présentant une preuve de propriété du véhicule ainsi qu'une attestation établie par la FFVE.
LA MENTION VÉHICULE DE COLLECTION : DES INCONVÉNIENTS ?
Pas vraiment.
Son principal inconvénient résidait dans la restriction de circulation géographique qui était imposée à ce type de véhicule.
Cependant, cette restriction a été supprimée en 2009. Depuis lors, ces véhicules peuvent circuler partout en France mais aussi en Europe. Ils peuvent même bénéficier de dérogations concernant les mesures visant à réduire la circulation des véhicules polluants. Par exemple, l'interdiction de circulation des véhicules les plus polluants mise en place à Paris ne s'applique pas aux véhicules de collection.
À l'heure actuelle, le seul point négatif pouvant être retenu est que lorsqu'un véhicule est inscrit en collection, il n'est plus considéré comme un véhicule d'usage. Il doit donc être utilisé à titre strictement privé : il est, par conséquent, interdit d'en faire un usage professionnel.
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