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Plus de date de fin pour votre ancienne plaque d’immatriculation

Souvenez-vous, il y a 10 ans, un nouveau système d’immatriculation des véhicules voyait le jour. La cohabitation des véhicules immatriculés dans l’ancien et le nouveau système devait s’arrêter fin 2020, mais cette date butoir a été supprimée par un décret qui vient d’être publié.

Le nouveau système d'immatriculation des véhicules appelé "SIV" a été instauré en avril 2009 pour les véhicules neufs et a été étendu quelques mois plus tard aux véhicules d'occasion.

L'objectif du changement : rajeunir un dispositif vieillissant datant de 1950 qui arrivait à son terme et opter pour un système plus durable, plus sûr et en phase avec le développement de "l'administration électronique ".

Avec le "SIV" c'est un numéro à vie qui est attribué au véhicule et qui se compose d'une série de 2 lettres, 3 chiffres et 2 lettres, séparés chacun par un tiret (ex : AB-123-CD).

Les véhicules en circulation portant encore un numéro de l'ancien système d'immatriculation dit "FNI " (fichier national d'immatriculation), avec l'ancienne combinaison type « 123 ABC 01 », étaient autorisés à circuler jusqu'au 31 décembre 2020, date à partir de laquelle ils étaient censés nécessairement entrer dans le SIV selon les textes en vigueur.

Cette date a été supprimée par le décret du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière.

Ainsi la bascule des véhicules avec des numéros FNI vers le SIV continuera à se faire au fur et à mesure des événements et des opérations qui conduisent à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex : cession, changement d'adresse, duplicata…).

Références:
Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière

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