Permis remorque (BE) : le contrôle médical n'est plus exigé

Un décret paru le 2 juin 2016 modifie les conditions d’obtention et de renouvellement de la catégorie BE du permis de conduire.

L’obligation de se soumettre à un avis médical pour obtenir ou renouveler cette catégorie de permis est supprimée.

07/06/2016
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Qu'est-ce que le permis BE ?

Il vise ce qui est plus couramment appelé le « permis remorque ».

Dénommée E(B), puis BE depuis la réforme du permis de conduire de 2013, cette catégorie de permis permet la conduite de certains véhicules attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque.

La question du permis BE ne se pose que dans l'hypothèse où le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kg. Pour les remorques dont le PTAC est inférieur à 750 kg, le permis B suffit.

Depuis le 19 janvier 2013, 3 situations sont à distinguer :

  • Somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque inférieure ou égale à 3.5 tonnes : le permis B suffit
  • Somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque supérieure à 3.5 tonnes et ne dépassant pas 4.250 tonnes, le permis B suffit à condition que le titulaire du permis ait suivi une formation de 7 heures.
  • Somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque supérieure à 4.250 tonnes (et dans la limite de 7t) : permis BE nécessaire.

Qu'est ce qui change ?

  • La délivrance du permis de catégorie BE n'est plus soumise à une visite médicale préalable.

Cette visite peut cependant être rendue obligatoire dans les cas prévus par l'article R.226-1 du Code de la route (ex : affection médicale incompatible avec la conduite etc…).

  • Le renouvellement du permis de la catégorie BE n'est plus soumis à un avis médical favorable.

C'est pour quand ? 

Les nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 3 juin 2016.


Références

  • Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire
  •  Article R 221-10 du Code de la route
  • Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes

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